Traduction de «septembre 2005 contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005
Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]

Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol of 2005 to the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf

plan stratégique du Système des Nations unies contre le VIH/SIDA pour 2001-2005 | PSSNU [Abbr.]
UN System Strategic Plan on HIV/AIDS for 2001-2005

Ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle | Ordonnance sur l'IFFP
Ordinance of 14 September 2005 on the Swiss Federal Institute for Vocational Education and Training | SFIVET Ordinance

Ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant les filières d'études les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées
EAER Ordinance of 2 September 2005 on Study Programmes, Continuing Education and Training and Qualifications at Universities of Applied Sciences

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

La stratégie nationale - Aller vers l'avant : rapport d'étape 2005 sur la lutte contre le tabagisme
The national strategy - moving forward: the 2005 progress report on tobacco control

Convention internationale contre le dopage dans le sport 2005
International Convention against Doping in Sport 2005

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1).
Directive 2005/55/EC of the European Parliament and of the Council of 28 September 2005 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression-ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive-ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas for use in vehicles (OJ L 275, 20.10.2005, p. 1).

– vu les instruments européens dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la coopération policière et judiciaire et les échanges d'informations et de renseignements, notamment la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes , la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et la décision du Conseil 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière ainsi que sa décision de mise en œuvre 2008/616/JAI du 23 juin 2008 ,
– having regard to EU instruments in the field of security and the fight against terrorism, including police and judicial cooperation and exchange of information and intelligence, such as Council Decision 2005/671/JHA of 20 September 2005 on the exchange of information and cooperation concerning terrorist offences , Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union , Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime and its implementing Decision 2008/616/JHA of 23 June 2008 ,

Les instruments juridiques qui ont récemment créé des entités similaires de l’Union dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne [décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) ] ont pris la forme de décisions du Conseil car ces dernières sont plus aisément adaptables à l’évolution des circonstances et aux nouvelles priorités politiques.
Recent legal instruments setting up similar Union entities in the areas covered by Title VI of the Treaty on European Union (Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime and Decision 2005/681/JHA of 20 September 2005 establishing the European Police College (CEPOL) have taken the form of Council Decisions, since such Decisions are more easily adaptable to changing circumstances and emerging political priorities.

A. considérant qu'en juillet 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt, modifié en septembre 2005, contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,
A. whereas in July 2005 the ICC issued a warrant of arrest for Joseph Kony, the Chairman and Commander-in-Chief of the LRA, under 33 counts of alleged crimes against humanity and war crimes, which was amended in September 2005; whereas warrants of arrest have also been issued for the other top LRA commanders, including Vincent Otti, Okot Odhiambo and Domic Ongwen,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 septembre 2005 (affaire R 497/2005-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un haut-parleur comme marque communautaire,
ACTION against the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 22 September 2005 (Case R 497/2005-1) concerning an application for registration as a Community trade mark of a three-dimensional sign formed by the shape of a loudspeaker,

Le 15 septembre 2005 a été adoptée la décision C/2005/3179 relative au financement d’un projet pilote comportant des actions préparatoires destinés à renforcer la lutte contre le terrorisme.
On 15 September 2005, a decision on the financing of a pilot project containing a set of preparatory actions with a view to strengthening the fight against terrorism was adopted.

A. considérant que les chefs d'États et de gouvernements se sont réunis au Sommet mondial à New York, du 14 au 16 septembre 2005, en vue de décider de mesures supplémentaires pour lutter contre la pauvreté dans le monde, garantir la paix et la sécurité humaine, renforcer les droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que d'avancer concrètement dans la réforme de l'ONU,
A. whereas world Heads of State and Government gathered at the UN World Summit held in New York from 14 to 16 September 2005 to decide on further measures to fight world poverty, ensure peace and human security, strengthen human rights and the rule of law and take further concrete steps to reform the UN,

La Cour, par l'arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03, Commission contre Conseil, tout en reconnaissant qu'en général, la Communauté n'a pas compétence en matière pénale, affirme que "cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement" (point 48).
The Court of Justice, in its judgment of 13 September 2005, Case C-176/03, Commission v Council, while noting that, as a general rule, the European Community does not have competence in criminal matters, ruled that that finding did not ‘prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective’ (point 48).

sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil)
on the consequences of the judgment of the Court of 13 September 2005 (C-176/03 Commission/Council)

Abrogation de la directive 88/77/CEE par la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 septembre 2005, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules [JO L 275 du 20.10.2005].
Directive 2005/55/EC of the European Parliament and of the Council of 28 September 2005 - which envisages repealing Directive 88/77/EEC - on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive-ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas for use in vehicles [OJ L 275 of 20.10.2005].