Traduction de «septembre 2003 aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Constitution du canton des Grisons des 18 mai 2003/14 septembre 2003
Constitution of the Canton of Graubünden of 18 May 2003/14 September 2003

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 26 September 2003 on Information Technology and Telecommunications in the Federal Administration | Federal Information Technology Ordinance [ FITO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La vente de 20 % d'actions dans Freenet (3,75 millions d'actions), qui n'est intervenue qu'en septembre 2003, aurait déjà procuré à la société au moins 18,75 millions d'euros, le cours de l'action se situant alors autour de 5 euros.
The sale of 20 % of the freenet shares (3,75 million shares), which took place only in September 2003, would have already brought the firm an income of at least EUR 18,75 million in November 2002 at the then price of some EUR 5 per share.

La Commission doit bien conclure aussi, sur la base des renseignements disponibles, qu'il aurait été impossible à court terme de procéder à la cession (partielle) de la participation dans Freenet, qui est envisagée dans le plan de restructuration, afin d'apurer le prêt garanti par l'État, ce qui s'est finalement fait en septembre 2003.
The Commission is also obliged to conclude on the basis of the available information that the (partial) sale of the Freenet stake, as envisaged in the restructuring plan, in order to redeem the State‐guaranteed loan, which eventually happened in September 2003, would not have been possible in the short term.

1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.

En vertu de l’article 300 du Traité, cette modification de la directive, que la Commission continue à démentir, aurait nécessité l’assentiment du Parlement - le colégislateur de la directive -, comme le commissaire Bolkestein l’avait déjà annoncé à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le 9 septembre 2003, mais cela ne s’est pas produit.
Pursuant to Article 300 of the Treaty, this change to the directive, which the Commission continues to deny, would have entailed Parliament – the colegislator of the directive – giving its assent, as Commissioner Bolkestein had already announced to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on 9 September 2003, which did not happen.

Il convient également de rappeler que, bien qu'elle l'ait annoncée à plusieurs reprises et que cette proposition aurait dû être présentée en septembre 2003, la Commission ne l'a soumise que deux mois avant la dernière session plénière du Parlement.
It should also be borne in mind that, despite a number of announcements and scheduling for September 2003, the Commission submitted its proposal only two months before Parliament's final part-session.

33. constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: "L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant" ; déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, "jusqu'ici", on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué;
33. Notes that OLAF's opinion has proved to be an untenable assertion, which prompted the Ombudsman to recommend in June 2003 that "OLAF should consider withdrawing the allegations of bribery that were published and that were likely to be understood as directed at the complainant" ; regrets the fact that OLAF has not acted on that recommendation, but instead has repeated, in a press release dated 30 September 2003, that there is suspicion of bribery, stating merely that no evidence had come to light 'thus far';

34. constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: "L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant"; déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, "jusqu'ici", on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué;
34. Notes that OLAF’s opinion has (deletion) proved to be an untenable assertion, which prompted the Ombudsman to recommend in June 2003 that ‘OLAF should consider withdrawing the allegations of bribery that were published and that were likely to be understood as directed at the complainant’; regrets the fact that OLAF has not acted on that recommendation, but instead has repeated, in a press release dated 30 September 2003, that there is suspicion of bribery, stating merely that no evidence had come to light 'thus far';

En l'espèce, le résumé a été publié le 12 septembre 2003 , et le délai de 90 jours aurait expiré le 10 décembre 2003.
The summary was published on 12 September 2003 and the 90-day period would have expired on 10 December 2003.

Étant donné que les négociateurs à l'OMC ne sont pas parvenus à se mettre d'accord avant l'échéance du 31 mars 2003 sur des modalités de négociation pour l'agriculture, le Conseil estime-t-il que des progrès satisfaisants pourront être accomplis dans d'autres domaines avant la 5e Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancun (Mexique) et que des propositions agricoles plus acceptables pourront être examinées dans l'intervalle, conformément au mandat de négociation qu'il a donné à la Commission et quelle est sa position au sujet des vues exprimées aux États-Unis par M. Bergsten, directeur de l'"Institute for International Economics", qui, selon l'agence Reuters, aurait déclaré que les négociations de l'OMC se prolongeraient très vraisemblablement jusqu'au milieu de l'année 2007, date à laquelle expirera le mandat actuel de négociation commerciale de la Maison blanche?
In view of the fact that negotiators at the WTO were unable to agree agriculture negotiating modalities by the 31 March 2003 deadline, does the Council consider that satisfactory progress can be made in other areas in time for the 5th WTO Ministerial Conference in Cancún in Mexico next September, and that more acceptable agricultural proposals can be considered in the meantime in line with the negotiating mandate it gave to the Commission, and how does it regard the views expressed in the US by the Director of the Institute for International Economics, Mr Bergsten, who said, according to Reuters, that the WTO negotiations are more likely to stretch on until the middle of 2007 when the White House’s current trade negotiating authority expires?