Vertaling van "septembre 2003 affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Constitution du canton des Grisons des 18 mai 2003/14 septembre 2003
Constitution of the Canton of Graubünden of 18 May 2003/14 September 2003

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 26 September 2003 on Information Technology and Telecommunications in the Federal Administration | Federal Information Technology Ordinance [ FITO ]

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T-73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1 février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1 septembre 2004;
the Committee of the Regions had accepted the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 (Case T-73/01) on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade Committee of the Regions official with effect from 1 February 2004 onwards, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004;

le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T‑73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1 février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1 septembre 2004.
the COR had accepted the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade COR official with effect from 1 February 2004 onwards, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004.

le Comité des régions a accepté la demande de l'ancien Secrétaire général, dont la nomination a été annulée, pour des motifs de procédure, par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2003 (affaire T‑73/01), tendant à être mis en congé sans solde de ses fonctions de fonctionnaire de grade A2 du Comité des régions avec effet au 1 février 2004 et de se voir accorder la mise à la retraite anticipée avec effet au 1 septembre 2004;
the Committee of the Regions had accepted the request by the former Secretary-General, whose appointment was annulled by the Court of First Instance on 18 September 2003 (Case T-73/01) on procedural grounds, to be granted unpaid personal leave from his current position as an A2 grade Committee of the Regions official with effect from 1 February 2004 onwards, and to be granted early retirement with effect from 1 September 2004;

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-151/02, demande adressée à la Cour par le Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Allemagne) dans le cadre du litige pendant devant cette juridiction entre le Landeshauptstadt Kiel et Norbert Jaeger, Recueil de jurisprudence 2003, p. I-08389.
Judgement of the Court of 9 September 2003 in case C-151/02, reference for a preliminary ruling: Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Germany) in the proceedings pending before that court between Landeshauptstadt Kiel and Norbert Jaeger, ECR 2003, p. I-08389.

Depuis la date limite du 30 septembre 2003, la Commission a effectué toutes les procédures nécessaires en vertu de l’article 226 du traité pour saisir la Cour de ces affaires (envoi de lettres de mise en demeure le 25 novembre 2003, puis envoi d’avis motivés le 1 avril 2004).
Since the deadline of 30 September 2003, the Commission has taken all the procedural steps necessary under Article 226 of the Treaty to bring the cases to the Court (letters of formal notice sent on 25 November 2003 followed by reasoned opinions on 1 April 2004).

Le renforcement de la coopération avec les Nations unies et leurs agences spécialisées constitue dès lors une priorité importante pour l'UE dans son ensemble, comme cela a été souligné dans les récentes communications de la Commission intitulées «Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires» (mai 2001) et «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (septembre 2003), ainsi que dans des conclusions du Conseil européen (décembre 2003).
Strengthening co-operation with the UN and with the specialized agencies is thus an important priority for the EU as a whole, as was underlined by recent Commission Communications on ‘Building an Effective Partnership with the UN in the field of Development and Humanitarian Affairs (May 2001)’ and on “the European Union and the United Nations: The choice of multilateralism” (September 2003), and European Council Conclusions (December 2003).

Le Conseil a observé, en début de session, une minute de silence à la mémoire d'Anna LINDH, ministre suédoise des affaires étrangères et membre de longue date du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", décédée le 11 septembre 2003 des suites d'une agression violente.
At the outset of its meeting, the Council observed a minute's silence in memory of Anna LINDH, Foreign Minister of Sweden and a longstanding member of the General Affairs and External Relations Council, who died on 11 September 2003, following a brutal attack.

2526ème session du Conseil - Affaires générales * - Bruxelles, le 29 septembre 2003
2526th Council meeting - General affairs *- Brussels, 29 September 2003

L'avis de la commission des budgets est joint au présent rapport. La commission économique et monétaire a décidé le 1er septembre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis. La commission juridique et du marché intérieur a décidé le 11 septembre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis. La commission de l'emploi et des affaires sociales a décidé le 10 septembre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis. La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a décidé le 10 septembre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports a décidé le 11 septembre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The opinion of the Committee on Budgets is attached; the Committee on Economic and Monetary Affairs decided on 1 September 2003 not to deliver an opinion, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided on 11 September 2003 not to deliver an opinion, the Committee on Employment and Social Affairs decided on 10 September 2003 not to deliver an opinion, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism decided on 10 September 2003 not to deliver an opinion and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport decided on 11 September 2003 not to deliver an opinion.

- (EN) Monsieur le Président, comme je l’ai dit en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le 9 septembre 2003 et conformément aux messages qui m’ont été transmis par les députés à cette occasion, la Commission poursuit les négociations avec les autorités des États-Unis qui reçoivent des données à caractère personnel sur les passagers (PNR) depuis l’Union européenne afin de parvenir à améliorer les engagements sur quatre points principaux.
Mr President, as I said to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on 9 September 2003, and in accordance with the messages I received from Members of Parliament on that occasion, the Commission is pursuing its negotiations with the American authorities which receive passenger name record data transferred from the European Union with a view to obtaining improved undertakings on four major issues.