Traduction de «septembre 2000 c‑225 » (Français → Anglais) :

Dans son arrêt du 26 septembre 2000 (C‑225/98, Commission contre France, "Nord‑Pas‑de‑Calais", paragraphes 46 à 54), la Cour a reconnu qu'une "condition relative à l'emploi, liée à une action locale de lutte contre le chômage", n'est pas seulement une condition d'exécution mais également un critère d'attribution du marché.
In its judgment of 26 September 2000 (C-225/98, Commission v France, Nord-Pas-de-Calais, paras. 46-54), the Court of Justice recognised that ‘a condition relating to employment linked to a local project to combat unemployment’ is not only a performance condition but also an award criterion for the contract.

L'introduction de normes relatives à la main-d'œuvre en tant que critères d'adjudication est contestée par la Commission, mais elle a été retenue par la Cour de justice dans l'affaire C‑225/98, Commission des Communautés européennes contre République française, du 26 septembre 2000.
The introduction of labour standards as award criteria is disputed by the Commission, but has been upheld by the European Court in Case C-225/98, Commission of the European Communities v. French Republic, decided on 26 September 2000.

c) que, par des lettres patentes modificatives délivrées le 1er septembre 2000, la dénomination sociale de la Société a été remplacée par « La Personnelle directe, compagnie d'assurance du Canada », conformément à l'article 225 de la Loi sur les sociétés d'assurances;
(c) that the name of the Company was changed to " The Personal Direct Insurance Company of Canada" by amending letters patent issued on September 1, 2000, pursuant to section 225 of the Insurance Companies Act;