Traduction de «septembre 1999 notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bogue du 9 septembre 1999 | bogue du 9-9-99 | bogue du 9 septembre 99 | problème du 9 septembre 1999
9-9-99 bug | 9999 bug | 9-9-99 software bug

Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage | Ordonnance sur l'archivage [ OLAr ]
Ordinance of 8 September 1999 to the Archiving Act | Archiving Ordinance [ ArchO ]

Ordonnance du 27 septembre 1999 sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues | Ordonnance sur les grues
Ordinance of 27 September 1999 on the Safe Use of Cranes | Cranes Ordinance

Ordonnance du 27 septembre 1999 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage
Ordinance of the Federal Supreme Court of 27 September 1999 to the Archiving Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. L. Denis Desautels (Vérificateur général du Canada): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport de septembre 1999, notamment du chapitre 11 sur les frais d'utilisation du porte- feuille de l'agriculture.
Mr. L. Denis Desautels (Auditor General of Canada): Thank you very much, Mr. Chairman, for this opportunity to discuss our September 1999 report, in particular chapter 11, entitled “Agriculture Portfolio - User Charges”.

En effet, loin de blanchir le premier ministre, les documents rendus publics, notamment la convention de septembre 1999, prouvent que le premier ministre avait toujours un intérêt financier dans le club de golf lors du transfert des actions à M. Michaud.
Far from exonerating the Prime Minister, the documents that have been released, the September 1999 sales agreement in particular, prove that the Prime Minister still had an interest in the golf course when the shares were transferred to Mr. Michaud.

– de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88, Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘(.) the measures which the Member States are required to take (.) in order to prevent (.) must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

- de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘. the measures which the Member States are required to take . in order to prevent . must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

de prévoir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989, Commission/Grèce, 68/88 ; arrêt du 12 septembre 1996, Gallotti, C-58/95 ; arrêt du 21 septembre 1999, Wijsenbeek, C-378/97 ; arrêt du 28 janvier 1999, Unilever, C-77/97 , dont le point 36 énonce: "les dispositions que [.] les États membres sont amenés à prendre pour éviter [.] doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
to provide for "effective, proportionate and dissuasive" penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission v Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95 Gallotti ; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97 Wijsenbeek ; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97 Unilever , paragraph 36: "the measures which the Member States are required to take [.] in order to prevent [.] must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect"),

rappelant les conclusions du Conseil du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence, notamment en ce "qu'il est fait état, dans un message d'ordre général concernant le rôle de la réglementation, de la nécessité permanente de réaliser une série d'objectifs d'intérêt général (tels que la protection des mineurs et la dignité humaine, la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme) tout en reconnaissant le besoin de promouvoir l'investissement, notamment dans de nouveaux services audiovisuels";
recalling the Council conclusions of 27 September 1999 concerning the results of the public consultation on the Convergence Green Paper, in particular the fact "that a general message with regard to the role of regulation was the affirmation of the continuing need to meet a range of public interest objectives (such as the protection of minors and human dignity, cultural and linguistic diversity and pluralism) whilst recognising the need to promote investment, in particular in new audiovisual services",

Nous rendons hommage aux dirigeants du continent africain pour avoir adopté un certain nombre de déclarations, de plans et de programmes, ainsi que des traités qui constituent un cadre approprié pour la promotion collective du développement de leurs pays, notamment le Plan d'action de Lagos et l'Acte final de Lagos de 1980 et le traité instituant la Communauté économique africaine de 1991 (le traité d'Abuja), qui est entré en vigueur en mai 1994, et la déclaration de Syrte adoptée lors du Sommet extraordinaire de l'OUA sur l'Union africaine, qui s'est tenu en Libye au mois de septembre 1999.
We commend the leaders of the African continent for adopting a number of declarations, plans and programmes, as well as treaties which constitute an appropriate framework for the collective promotion of the development of their countries, which include the Lagos Plan of Action and the Final Act of Lagos of 1980, and the Treaty Establishing the African Economic Community of 1991 (the Abuja Treaty), which came into force in May 1994, and the Sirte Declaration adopted at the OAU Extraordinary Summit, Libya in September 1999, on the African Union.

- vu ses résolutions précédentes sur ce thème, et notamment la résolution préparatoire au Sommet de Tampere, adoptée le 16 septembre 1999 , la position de la Commission telle qu'elle est exposée dans la lettre adressée le 23 septembre 1999 par le Président Prodi au premier ministre finlandais, et le discours prononcé devant le Conseil européen par la Présidente du Parlement européen,
- having regard to its previous resolutions on this subject and particularly the preparatory resolution to the Tampere summit, adopted on 16 September 1999 , to the position of the Commission contained in President Prodi's letter of 23 September 1999 to the Prime Minister of Finland and to the speech delivered to the European Council by the President of the European Parliament,

- vu ses résolutions précédentes sur ce thème et notamment la résolution préparatoire au Sommet de Tampere, adoptée le 16 septembre 1999, la position de la Commission telle qu'elle est exposée dans la lettre adressée le 23 septembre 1999 par le Président Prodi au premier ministre finlandais, et le discours prononcé devant le Conseil européen par la Présidente du Parlement européen,
- having regard to its previous resolutions on this subject and particularly the preparatory resolution to the Tampere summit, adopted on 16 September 1999, to the position of the Commission contained in President Prodi's letter of 23 September 1999 to the Prime Minister of Finland and to the speech delivered to the European Council by the President of the European Parliament,

Le 30 septembre 1999, 200 experts fédéraux en matière de qualité et d'innocuité des aliments écrivaient au ministre fédéral de la Santé pour l'informer qu'en raison du manque de personnel à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il existe des lacunes importantes, notamment en matière de recherche sur les aliments transgéniques.
On September 30, 1999, 200 federal experts on food quality and safety wrote to the Minister of Health, Allan Rock, to tell him of significant gaps in research on GMOs, for example, because of the shortage of personnel at the Canadian Food Inspection Agency.