Vertaling van "septembre 1996 france " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées | Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées [ OHES ]
Ordinance of 11 September 1996 on the Organisation and Management of Universities of Applied Sciences | Universities of Applied Sciences Ordinance [ UASO ]

Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ OELP ]
Fees Ordinance of 23 September 1996 to the Federal Act on Debt Collection and Bankruptcy [ FeeO-DCBA ]

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arrêt de la Cour de justice du 26 septembre 1996, France/Commission, C-241/94, EU:C:1996:353.
Judgment of the Court of Justice of 26 September 1996, France v Commission, C-241/94, ECLI: EU:C:1996:353.

En revanche, lorsque l’organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 1996, France/Commission, C-241/94, Rec. 1996, p. I-4551, points 23 et 24).
By contrast, where the body granting financial assistance enjoys a degree of latitude which enables it to choose the beneficiaries or the conditions under which the financial assistance is provided, that assistance cannot be considered to be general in nature (see, to that effect, Case C-241/94 France v Commission [1996] ECR I-4551, paragraphs 23 and 24).

En effet, alors que les cadavres et d’autres déchets étaient reconnus impropres à la consommation en France et soumis à une obligation d’incinération par les arrêtés du 28 juin et du 10 septembre 1996, les mêmes produits continuaient à être transformés dans les autres États membres.
Indeed, while carcases and other waste were recognised as unsuitable for consumption in France and had to be incinerated under the Decrees of 28 June and 10 September 1996, the same products continued to be processed in the other Member States.

(25) Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94 (France contre Commission, concernant Kimberly Clark Sopalin, Recueil 1996, p. I-4551), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que le financement sur une base discrétionnaire par les autorités françaises au titre du Fonds national de l'emploi était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission, qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun.)
(25) In its judgment of 26 September 1996 in Case C-241/94 (France v Commission, re; Kimberly Clark Sopalin, [1996] ECR I-4551), the European Court of Justice confirmed that the system of financing on a discretionary basis by the French authorities, through the National Employment Fund, was liable to place certain undertakings in a more favourable situation than others and thus to qualify as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty (The Court's judgment did not call into question the Commission's conclusion that the aid was compatible with the common market).

(4) Voir l'arrêt de la Cour du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94, France contre Commission ('Kimberly Clark'), Recueil 1996, p. I-4551.
(4) See the judgment of the Court of Justice of the European Communities in Case C-241/94 France v Commission ("Kimberly Clark") [1996] ECR I-4551.

VI Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Karel PINXTEN Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à l a Pêche Pour l'Allemagne : M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. Stephanos TZOUMAKAS Ministre de l'Agriculture Pour l'Espagne : Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et Mme Loyola DE PALACIO de l'Alimentation DEL VALLE-LERSUNDI Pour la France : M. Philippe VASSEUR Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour l'Irlande : M. Ivan YATES Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Pour l'Italie : M. Michele PINTO Ministre de l'Agriculture Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. Jozias VAN AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche : M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal : M. Fernando GOMES da SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande : M. Kalevi HEMILÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède : Mme. Annika ÅHNBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HOGG Ministre de l'Agriculture,de la Pêche et de l'Alimentation Pour la Commission : M. Franz FISCHLER Membre AGRUMES DESTINES A LA TRANSFORMATION = régime d'aide aux producteurs de certains agrumes Sur la base d'un compromis de la Présidence qui a pris en compte également l'avis du Parlement européen, rendu en date du 5 septembre 1996, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le règlement visant l'établissement d'un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes destinés à la transformation faisant suite à un engagement pris par la Commission lors d ...
VI The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Karel PINXTEN Minister for Agriculture and Small and Medium-sized Businesses Denmark: Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Nils BERNSTEIN State Secretary for Agriculture and Fisheries Germany: Franz-Josef FEITER State Secretary, Food, Agriculture and Forestry Greece: Stephanos TZOUMAKAS Minister for Agriculture Spain: Loyola DE PALACIO DEL VALLE-LERSUNDI Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Philippe VASSEUR Minister for Agriculture, Fisheries and Food Ireland: Ivan YATES Minister for Agriculture, Food and Forestry Italy: Michele PINTO Minister for Agriculture Luxembourg: Fernand BODEN Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Jozias VAN AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Management and Fisheries Austria: Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal: Fernando GOMES da SILVA Minister for Agriculture Finland: Kalevi HEMILÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden: Annika ÅHNBERG Minister for Agriculture United Kingdom: Douglas HOGG Minister for Agriculture, Fisheries and Food Commission: Franz FISCHLER Member CITRUS FRUITS INTENDED FOR PROCESSING =Aid arrangements for producers of certain citrus fruits On the basis of a Presidency compromise that also took account of the European Parliament Opinion delivered on 5 September 1996, the Council reached political agreement on the Regulation introducing aid arrangements for producers of certain citrus fruits intended for processing, further to an undertaking given by the Commission at the Council meeting in November 1995 in the context of the discussions on the reform of the common organization of the market in fruit and vegetables.

La Commission a transmis les observations du SFEI à la France en septembre 1996.
SFEI's comments were transmitted by the Commission to France in September 1996.

Aide d'Etat : France. La Commission étend la procédure d'examen des mesures de soutien en faveur de la Société de Banque Occidentale (SDBO) ouverte le 18 septembre 1996.
State aid: France Commission extends investigation proceedings on aid measures for Société de Banque Occidentale (SDBO) initiated on 18 September 1996

III Agriculture - distillation des vins . IV Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit: Belgique : Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères DANEMARK : Niels Helveg PETERSEN Ministre des Affaires étrangères Jorgen ØRSTRØM-MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères ALLEMAGNE : Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères Werner HOYER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères GRECE : Georgios PAPANDREOU Ministre adjoint des Affaires étrangères ESPAGNE : Abel MATUTES Ministre des Affaires étrangères Ramon de MIGUEL Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères FRANCE : Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères Michel BARNIER Ministre chargé des affaires européennes IRLANDE : Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du premier ministre (Taoiseach), chargé des affaires européennes et du développement local ITALIE : Lamberto DINI Ministre des Affaires étrangères Piero FASSINO Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères LUXEMBOURG : Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères PAYS-BAS : Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères AUTRICHE : Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères PORTUGAL : Jaime GAMA Ministre des Affaires étrangères Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes FINLANDE : Ole NORRBACK Ministre des Affaires européennes SUEDE : Pierre SCHORI Ministre adjoint des Affaires étrangères BJöRN VON SYDOW Ministre de l'Industrie et du Commerce Gunnar LUND Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes ROYAUME-UNI : Malcom RIFKIND Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth David DAVIS Ministre adjoint des Affaires étrangères et du Commonwealth Commission : Sir Leon BRITTAN Vice-Président Manuel MARIN Vice-Président Hans VAN DEN BROEK Membre Marcelino OREJA Membre PREPARATION DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE DE L'OMC (Singapour, du 9 au 13 décembre 1996) - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil s'est déclaré satisf ...
IV The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Denmark: Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Jorgen ØRSTRØM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Georgios PAPANDREOU Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development at the Department of the Taoiseach Italy: Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Piero FASSINO State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs Finland: Ole NORRBACK Minister for European Affairs Sweden: Pierre SCHORI Deputy Minister for Foreign Affairs Björn VON SYDOW Minister for Industry and Commerce Gunnar LUND State Secretary for European Affairs United Kingdom: Malcolm RIFKIND Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office Commission: Sir Leon BRITTAN Vice-President Manuel MARIN Vice-President Hans VAN DEN BROEK Member Marcelino OREJA Member PREPARATION OF THE WTO MINISTERIAL CONFERENCE (Singapore, 9-13 December 1996) - COUNCIL CONCLUSIONS The Council expressed its appreciation for the work achieved by the Ministers responsible for Trade at their informal Dublin meeting on 19 September 1996.

En France, le taux d'inflation moyen sur les douze mois menant à septembre 1996 a été de 2,1 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence. Au cours de la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont en moyenne élevés à 6,6 %, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de référence.
In France the average inflation rate in the year ending in September 1996 stood at 2.1% which is below the reference value; during the same period nominal long-term interest rates were, on average, 6.6% which is also below the reference value.