Vertaling van "septembre 1995 serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information
Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology

Statistiques sur le crédit aux entreprises au 30 septembre 1995
Business Credit Statistics as at September 30, 1995

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995
Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 29 September 1995

Nouvelles de Beijing [ Nouvelles de Beijing - Situation canadienne concernant la quatrième conférence des Nations Unies sur les femmes, Beijing, Chine, Septembre 1995 ]
Beijing Update [ Beijing Update - Canadian Update on the Fourth United Nations World Conference on Women, Beijing, China, September 1995 ]

Ordonnance du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs [ ONAE ]
Ordinance of 18 September 1995 on the Airworthiness of Aircraft [ AAwO ]

Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs [ ONAE ]
DETEC Ordinance of 18 September 1995 on the Airworthiness of Aircraft [ AAwO ]

Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]
DHA Ordinance of 29 September 1995 on Compulsory Health Insurance Benefits | Health Insurance Benefits Ordinance [ HIBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la décision en cause a été publiée par la Commission qui a raisonnablement supposé que le contrat de septembre 1995 serait exécuté par la banque ETVA appartenant à l’État, et notamment, qu’ETVA recouvrerait le prix de vente auprès des salariés de HSY, ainsi que le stipulaient formellement les dispositions du contrat, garantissant ainsi que les nouveaux propriétaires auraient un intérêt financier à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la compétitivité et de la viabilité des chantiers navals.
Indeed, the latter was adopted by the Commission on the basis of the legitimate assumption that the September 1995 contract would be implemented by the State-owned bank ETVA, and in particular that ETVA would collect the payment of the purchase price from HSY employees in accordance with the precise provisions laid down in the contract, hereby ensuring that these new owners have a financial interest in supporting the measures necessary to restore competitiveness and viability.

Il est rappelé que la décision C 10/94 et le règlement (CE) no 1013/97 s’appuyaient sur l’hypothèse selon laquelle le contrat de septembre 1995 serait exécuté, c’est-à-dire que les salariés verseraient le prix d’acquisition et leur participation aux augmentations du capital social.
It is recalled that decision C 10/94 and Regulation (EC) No 1013/97 were based on the hypothesis that the September 1995 contract would be implemented, i.e. that the purchase price and the participation to the capital increases would be paid by the employees.

En ce qui concerne le troisième motif invoqué par la Grèce pour dissiper les doutes émis par la Commission — «le contrat de septembre 1995 était dûment exécuté» —, la Commission fait remarquer que le contrat de septembre 1995 prévoyait clairement que le prix d’acquisition serait payé.
As regards the third ground raised by Greece to dismiss Commission’s doubts — the September 1995 contract was correctly implemented — the Commission observes that the September 1995 contract indicated clearly how the purchase price would be paid.

Cependant, la Commission rappelle que le contrat signé en septembre 1995 incluait des dispositions inhabituelles concernant le versement du prix de la vente: le prix de la vente, s’élevant à 8,1 milliards GRD (24 millions EUR) ne serait pas immédiatement payé par les salariés mais en 13 tranches annuelles, après une période de grâce de deux ans, c’est-à-dire, de 1998 à 2010.
However, the Commission recalls that the contract of September 1995 contained unusual provisions regarding the payment of the purchase price: the purchase price of GRD 8,1 billion (EUR 24 million) would not be paid immediately by the employees but it would be paid in 13 annual instalments after a grace period of 2 years, therefore from 1998 until 2010.

J'ai soulevé cette question lors de la période des questions du29 septembre 1995, puis à nouveau le 2 octobre 1995, parce qu'on m'a signalé que, dans le nouveau questionnaire de recensement, il ne serait plus possible de s'identifier comme Canadien.
I raised this issue on September 29, 1995 in question period and again on October 2, 1995 in question period because it was brought to my attention that the option of claiming to be a Canadian would not be on the new census.

Dans un article paru le 5 septembre 1995 dans le Globe and Mail et intitulé «Le témoignage de Karla Homolka mis en doute; d'après un médecin, la Couronne n'a pas tenu compte d'une opinion selon laquelle la cause de la mort ne serait pas la strangulation», l'auteur, Kirk Makin, cite une déclaration du docteur King qui a dit:
A September 5, 1995 Globe and Mail article by Kirk Makin entitled " Homolka testimony challenged; Crown ignored opinion girl died from something other than strangling, MD says" , quoted Dr. King as saying:

Ce serait difficile peut-être et ce ne serait pas l'idéal, mais quand on parle de l'idéal, monsieur Ménard, je me souviens que dans la loi sur le projet de souveraineté qui a été déposé par M. Parizeau en décembre 1994, et cela a été reproduit dans le document produit par M. Bouchard en septembre 1995, chose remarquable, un Québec souverain s'engageait à respecter toutes les obligations internationales du Canada, incluant les obligations que je viens de vous nommer.
It might be difficult, and it wouldn't be ideal, but if you're talking about ideal, Mr. Ménard, I remember that, in the sovereignty bill that was tabled by Mr. Parizeau in December 1994, and that was reproduced in the paper by Mr. Bouchard in September 1995, which was remarkable, a sovereign Quebec would undertake to comply with all of Canada's international obligations, including those I have just mentioned.

La deuxième mesure résulte d'un engagement pris par la Commission le 28 septembre 1995, selon lequel la possibilité serait examinée d'autoriser les États membres ayant opté pour une seule superficie de base nationale à concentrer en tout ou en partie les sanctions applicables en cas de dépassement de celle-ci sur les sous-superficies auxquelles le dépassement est imputable.
The second measure arises from an undertaking given by the Commission on 28 September 1995 to examine the possibility of giving Member States which apply a single national base area the power to concentrate penalties arising from that area being exceeded, in whole or in part, on the sub-base areas which were responsible for that excess.

Vous achetez en fait ce produit à l'heure actuelle à un prix qui serait inférieur d'environ 1,50 $ le kilogramme à celui de la matière grasse butyrique, et pourtant l'indice des prix est passé de 116,3 à 121,3 de janvier 1995 à septembre 1997.
In fact you are buying this stuff right now at an estimated difference of about $1.50 per kilogram of butterfat, yet the price index since January 1995 has moved from 116.3 to 121.3 in September 1997.