Le 17 janvier 2003, seulement sept États membres avaient déposé au Conseil des instruments de ratification de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède et la Finlande.
(EN) On 17 January 2003 only seven Member States had deposited ratification instruments of the Trade Development and Cooperation Agreement (TDCA) with the Council: Germany, Denmark, Spain, Ireland, the Netherlands, Sweden and Finland.