Traduction de «sept juges sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présence de sept juges
seven members sitting

quorum de sept juges
quorum of seven Judges

devant sept juges
before a bench of seven

le renouvellement portera alternativement sur sept et six juges
seven and six judges shall be replaced alternately

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Comme la Cour de Justice l'a déjà annoncé, une deuxième proposition législative sera présentée afin de déterminer l'ensemble des modalités détaillées de transfert du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, y inclus ses sept postes de juges, son personnel et ses ressources.
(7) As the Court of Justice has already announced, a second legislative proposal will be presented to determine all of the detailed arrangements for the transfer of the European Union Civil Service Tribunal, including its seven posts of Judge and its staff and resources.

(7) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice.
(7) In September 2016, first instance jurisdiction in Union civil service cases, and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal, should be transferred to the General Court, on the basis of a future legislative request by the Court of Justice.

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;
O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;

Selon la présente proposition, le Tribunal du brevet communautaire sera composé de sept juges, y compris le président.
It is proposed that the Community Patent Court will consist of seven judges including the president.

5 (1) Dès la signature du certificat par le ministre du Revenu national et le ministre, celui-ci ou son délégué est tenu de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré — à personne ou sous pli recommandé à sa dernière adresse connue — une copie du certificat et un avis l’informant, d’une part, que le certificat sera déposé à la Cour fédérale au plus tôt sept jours après la signification, et, d’autre part, que si le certificat est jugé raisonnable, le demandeur sera inadmissible à l’enregistrement ou l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance enregistré sera révoqué.
5 (1) As soon as the Minister and the Minister of National Revenue have signed a certificate, the Minister, or a person authorized by the Minister, shall cause the applicant or registered charity to be served, personally or by registered letter sent to its last known address, with a copy of the certificate and a notice informing it that the certificate will be referred to the Federal Court not earlier than seven days after service and that, if the certificate is determined to be reasonable, the applicant will be ineligible to become a registered charity or the registration of the registered charity will be revoked, as the case may be.

Pour être réaliste, si quelqu'un procède en anglais, il bénéficiera de neuf juges, mais quelqu'un décidant de plaider en français sera peut-être limité à cinq ou sept juges.
To be realistic, if individuals decide to proceed in English, they will benefit from having nine judges, but those deciding to go ahead in French may only have five or seven judges.

Cette nouvelle juridiction spécialisée, composée de sept juges, sera appelée à statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance.
The new specialised court, composed of seven judges, will be called upon to adjudicate in disputes between the European Union and its civil service, a jurisdiction now exercised by the Court of First Instance.

10. accueille favorablement la nouvelle procédure de nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal, prévue à l'article 255 du TFUE, selon laquelle la décision des gouvernements nationaux devra être précédée d'un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions émis par un comité de sept experts, dont l'un sera proposé par le Parlement européen; estime que le règlement du Parlement doit prévoir une procédure particulière pour la nomination de ce membre du comité, sur décision de la séance plénière arrêtée sur la base de l'avis de la commission compétente;
10. Welcomes the new procedure for the appointment of Judges and Advocates-General of the Court of Justice and the General Court as provided for in Article 255 of the TFEU, under which the national governments' decision is to be preceded by an opinion on candidates' suitability to perform their duties given by a panel of seven experts, one of whom is to be proposed by the European Parliament; considers that Parliament's Rules of Procedure must provide for a special procedure for the appointment of this member of the panel by decision of the plenary taken on the basis of the opinion of the responsible committee;

Le nouveau Tribunal sera composé de sept juges nommés par le Conseil pour une période de six ans après consultation d'un comité indépendant composé de personnalités du monde juridique.
The new Tribunal will be composed of seven judges appointed by the Council for a six-year term after it has consulted an independent committee of figures from the legal world.