Vertaling van "sept cent cinquante-six " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La subvention majorée qui doit être allouée à la province de la Nouvelle-Écosse en application du présent article est basée sur la somme de neuf millions cent quatre-vingt-six mille sept cent cinquante-six dollars, comme si cette somme avait été mentionnée dans l’article 114 de la Loi constitutionnelle de 1867, au lieu de la somme de huit millions de dollars.
(2) The increased subsidy to be allowed to the Province of Nova Scotia under this section shall be based on the sum of nine million one hundred and eighty-six thousand seven hundred and fifty-six dollars, as if that sum had been mentioned in section 114 of the Constitution Act, 1867, instead of the sum of eight million dollars.

c) une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 18 et constituée d’un plan incliné à raison de un (1) pied dans le sens vertical contre cinquante (50) pieds dans le sens horizontal, s’élevant jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande à cent cinquante-six (156) pieds de hauteur par rapport au niveau de l’extrémité de la bande, dans le sens vertical, et mesurant sept mille huit cents (7 800) pieds à partir de l’extrémité de la bande, dans le sens horizontal, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à mille trente (1 030) pieds du prolongement de l’axe;
(c) a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 18 consisting of an inclined plane having a ratio of one (1) foot measured vertically to fifty (50) feet measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip one hundred and fifty-six (156) feet measured vertically above the elevation at the end of the strip and seven thousand eight hundred (7,800) feet measured horizontally from the end of the strip, the outer ends of the imaginary horizontal line being one thousand and thirty (1,030) feet from the projected centre line;

7. Une étendue de terrain comprenant plusieurs lots avec maisons et autres constructions y érigées, dans le voisinage du monument de Wolfe, à l’est des plaines d’Abraham, et bornée comme suit : en front, vers le nord, par la rue Saint-Louis ou la Grande-Allée, en arrière, vers le sud, par la rue du Monument (sur laquelle est érigé le monument de Wolfe), d’un côté, vers l’est, par le lot numéro cent cinquante-trois, et de l’autre côté, vers l’ouest, par les plaines d’Abraham, avec les rues coupant ou longeant le dit terrain, savoir : la rue Wolfe et la rue du Monument; la dite étendue de terre comprenant les lots numéros cent cinquante-deux, cent cinquante-quatre, cent cinquante-cinq, cent cinquante-six, cent soixante et un, cent soixante et un A, cent soixante et un B, cent soixante-deux, cent soixante-trois, cent soixante-trois A, cent soixante-trois B et cent soixante-quatre (152, 154, 155, 156, 161, 161A, 161B, 162, 163, 163A, 163B et 164), du plan cadastral de la banlieue, paroisse de Notre-Dame-de-Québec.
7. A tract of land comprising several lots of land with houses and other buildings erected thereon in the neighbourhood of “Wolfe’s Monument”, to the east of the Plains of Abraham, which is bounded as follows: — In front towards the north by St. Louis street or La Grande Allée, in rear towards the south by Monument street (on which street Wolfe’s Monument is erected), on one side towards the east by lot number one hundred and fifty-three and on the other side towards the west by the Plains of Abraham, with the streets intersecting or adjoining same, namely: Wolfe street and Monument street, — the said tract of land comprising the lots numbers one hundred and fifty-two, one hundred and fifty-four, one hundred and fifty-five, one hundred and fifty-six, one hundred and sixty-one, one hundred and sixty-one A, one hundred and sixty-one B, one hundred and sixty-two, one hundred and sixty-three, one hundred and sixty-three A, one hundred and sixty-three B, and one hundred and sixty-four (152, 154, 155, 156, 161, 161A, 161B, 162, 163, 163A, 163B, and 164), on the cadastral plan for the Banlieue Parish of Notre Dame de Quebec.

COMMENÇANT au coin nord-est de la section neuf (9), township dix-sept (17), rang vingt (20), à l’ouest du deuxième (2 ) méridien; DE LÀ, vers le nord le long de la limite est de la section seize (16) sur une distance de mille cent quatre-vingts pieds et un dixième (1 180,1 pi) plus ou moins jusqu’à intersection avec le prolongement ouest de l’axe de la bande 07-25 de l’aéroport de Regina; DE LÀ, nord quatre-vingt-neuf degrés, cinquante-neuf minutes, quinze secondes est (N. 89°59′15″ E) le long dudit prolongement ouest de l’axe de la bande 07-25, sur une distance de trois mille quatre cent cinquante-deux pieds et huit dixièmes (3 452,8 pi) jusqu’à un point; DE LÀ, nord quarante-cinq secondes ouest (N. 0°00′45″ O.), sur une distance de sept cent cinquante pieds (750,0 pi) jusqu’à un point.
COMMENCING at the Northeast corner of Section Nine (9), Township Seventeen (17), Range Twenty (20), West of the Second (2nd) Meridian; THENCE, Northerly along the Easterly boundary of Section Sixteen (16) a distance of one thousand one hundred eighty and one tenth feet (1,180.1′) more or less to an intersection with the Westerly production of the centre line of the strip 07-25 of Regina Airport; THENCE, North eighty-nine degrees fifty-nine minutes fifteen seconds East (N. 89°59′15″ E) along the said Westerly production of the centre line of strip 07-25 for a distance of three thousand four hundred fifty-two and eight tenths feet (3,452.8′) to a point; THENCE, North forty-five seconds West (N. 0°00′45″ W) a distance of seven hundred and fifty feet (750.0′) to a point.

Partant de la limite occidentale du chemin public appelé chemin Philippe, à son point d’intersection avec la rive sud du ruisseau qui coule vers l’est en provenance du lac Mousseau (Harrington Lake); de là, vers le sud le long de ladite limite occidentale du chemin Philippe jusqu’à un point sur ladite limite occidentale se trouvant à une distance de mille quatre-vingt-neuf pieds et soixante-treize centièmes (1 089,73′) en une ligne droite ayant un relèvement présumé sud quinze degrés quarante-quatre minutes est (S.15°44′ E) du point de départ; de là, vers le nord soixante-douze degrés trente-trois minutes ouest (N.72°33′ O.), sur une distance de soixante-dix-neuf pieds et trente-quatre centièmes (79,34′); de là, vers le nord cinquante-six degrés vingt-deux minutes ouest (N.56°22′ O) sur une distance de six cent quatre-vingt-treize pieds et dix-neuf centièmes (693,19′); de là, vers le nord quarante-huit degrés trente-deux minutes ouest (N.48°32′ O) sur une distance de trois cent vingt et un pieds et quatre-vingt-huit centièmes (321,88′); de là, vers le nord quarante-six degrés vingt-cinq minutes ouest (N.46°25′ O) sur une distance de cent cinquante-six pieds et un centième (156,01′) jusqu’à un point situé dans un petit ruisseau ou canal de drainage se jetant, vers le nord, dans le lac Mousseau (Harrington Lake), lequel point se trouve à une distance de quarante-six pieds et trente-deux centièmes (46,32′) à l’ouest du coin sud-ouest d’une palissade blanche entourant un jardin; de là, vers le nord, en suivant ledit petit ruisseau jusqu’à la rive sud du lac Mousseau (Harrington Lake); de là, vers l’est, le long de la rive sud du lac Mousseau (Harrington Lake) jusqu’à la rive sud du ruisseau susmentionné qui sort du lac Mousseau (Harrington Lake), vers l’est; de là, vers l’est, en suivant ladite rive sud de ce ruisseau jusqu’au point de départ.
COMMENCING in the westerly limit of the public road known as the Philippe Road at the point where it is intersected by the southerly shore of the creek running easterly out of Harrington Lake (Lac Mousseau); thence southerly along the said westerly limit of Philippe Road to a point in the said westerly limit which is at a distance of one thousand and eighty-nine and seventy-three hundredths feet (1089.73′) measured in a straight line having an assumed bearing of South fifteen degrees and forty-four minutes East (S.15°44′E) from the point of commencement; thence North seventy-two degrees and thirty-three minutes West (N.72°33′W) a distance of seventy-nine and thirty-four hundredths feet (79.34′); thence North fifty-six degrees and twenty-two minutes West (N.56°22′W) a distance of six hundred and ninety-three and nineteen hundredths feet (693.19′); thence North forty-eight degrees and thirty-two minutes West (N.48°32′W) a distance of three hundred and twenty-one and eighty-eight hundredths feet (321.88′); thence North forty-six degrees and twenty-five minutes West (N.46°25′W) a distance of one hundred and fifty-six and one hundredth feet (156.01′) to a point in a small creek or drainage course flowing northerly into Harrington Lake (Lac Mousseau), the said point being a distance of forty-six and thirty-two hundredths feet (46.32′) westerly from the southwest corner of a white picket fence enclosing a garden; thence northerly following the said small creek to the southerly shore of Harrington Lake (Lac Mousseau); thence easterly following the southerly shore of Harrington Lake (Lac Mousseau) to the southerly shore of the above-mentioned creek running easterly out of Harrington Lake (Lac Mousseau); thence easterly along the said southerly shore of the said creek to the point of commencement.

L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.
The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.

Le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un navire battant pavillon de l’Espagne, détenant à bord un engin de pêche réglementé et non soumis à l’une des conditions spéciales énumérées à l’annexe II B, point 6.1, du règlement (UE) no 43/2012, peut être autorisé à être présent dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix, conformément au tableau I de ladite annexe, est porté à cent cinquante-sept jours par an.
The maximum number of days at sea for which a vessel flying the flag of Spain may be authorised to be present in ICES Divisions VIIIc and IXa excluding the Gulf of Cadiz carrying on board any regulated gear and not subject to any of the special conditions listed in point 6.1 of Annex IIB to Regulation (EU) No 43/2012, as laid down in Table I of that Annex, shall be increased to 157 days per year.

Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président.
They shall not exceed seven hundred and fifty in number, plus the President.

Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.
Done at Rome this twenty-fifth day of March in the year one thousand nine hundred and fifty-seven.

Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.
Any person who fails to comply with any of the provisions of this Article shall be guilty of an offence and shall be liable, on conviction, to a fine (multa) of not less than one thousand and one hundred and sixty-four euro and sixty-nine cents (1 164,69) but not exceeding four thousand and six hundred and fifty-eight euro and seventy-five cents (4 658,75) or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both such fine and imprisonment.