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Autres bâtiments et ouvrages de génie civil
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Loi de 1995 sur les services de l'état civil
Loi de 2009 sur les services de l'état civil
The Vital Statistics Act

Traduction de «sept autres civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l' ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one pre ...[+++]


Manitoba - programmes de français, langue seconde (autre que l'immersion française), 30 sept. 92

Manitoba French Second Language Programs (other than French Immersion) Sept. 30.92


Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]


Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure and other legislation


Comité d'étude de l'application des techniques de satellites et autres à l'aviation civile | ARC [Abbr.]

Committee to Review the Application of Satellites and Other Techniques to Civil Aviation | ARC [Abbr.]




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment expliquez-vous alors le fait que l'OTAN a bombardé le pont de Varvarin à la fin de mai, en plein jour, un jour de grand achalandage et de marché—comme je l'ai indiqué dans ma lettre—tuant ainsi une petite fille sur sa bicyclette, un prêtre local et sept autres civils innocents, et en blessant d'autres?

How does that square with the fact that NATO bombed a bridge in Varvarin at the end of May in broad daylight, on a busy shopping day—as I indicated in my letter—killing a young girl on her bicycle, a local priest, and seven other innocent civilians, and injuring others?


Ce n'est pas le cas, malheureusement, parce qu'il y a un autre élément important dans ma motion: le délai de réponse du ministère, c'est-à-dire que les documents devront être déposés auprès de la greffière dans les sept jours civils suivant l'adoption de la motion.

It does not, unfortunately, because there is another important element of the motion that creates a time requirement on the department to reply, which is that the documents be deposited with the clerk within seven calendar days of the adoption of this motion.


K. considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, qui comprennent de nombreuses dispositions relatives à l'administration de la justice, au droit à un ...[+++]

K. whereas Pakistan recently ratified seven of the nine most significant international agreements on human rights, including the International Covenant on Civil and Political Rights and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which contain a range of provisions on the administration of justice, the right to a fair trial, equality before the law and non-discrimination;


Dans une même année civile, sept jours de séance seront réservés aux affaires relatives aux subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre, sept autres jours seront réservés aux affaires relatives aux subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars et sept autres jours seront réservés aux affaires relatives aux subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin; le nombre de jours de séance ainsi réservés peut toutefois être mod ...[+++]

In any calendar year, seven sitting days shall be allotted to the business of supply for the period ending not later than December 10; seven additional days shall be allotted to the business of supply in the period ending not later than March 26; and seven additional days shall be allotted to the business of supply in the period ending not later than June 23; provided that the number of sitting days so allotted may be altered pursuant to paragraph (b) or (c) of this section.


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19. déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres structures thématiq ...[+++]

19. Regrets the fact that the provisional organisation chart of the EEAS does not include all existing units dealing with crisis response planning and programming, conflict prevention and peacebuilding with the CSDP structures in line with the Madrid agreement; calls in this context for the organisation of regular meetings of a crisis management board to be composed of the CMPD, the CCPC, the EUMS, the EU SITCEN, the peace-building, conflict prevention, mediation and security policy units, the Chair of the PSC, the geographical desks and other policy departments concerned, placed under the authority of the VP/HR and the executive Secretary-General and with the participation of the Commission humanitarian aid, ...[+++]


5. considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté ...[+++]

5. Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good gover ...[+++]


5. considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté ...[+++]

5. Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good gover ...[+++]


5. considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté ...[+++]

5. Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good gover ...[+++]


Comment explique-t-il qu'on ait levé le moratoire concernant l'expulsion des ressortissants algériens vers leur pays d'origine, alors qu'on demande aux ressortissants canadiens d'éviter ce pays en raison des massacres aveugles qui frappent des populations innocentes depuis des années et qui continuent encore, avec la mort d'au moins sept autres civils durant la dernière fin de semaine?

How can he explain that the moratorium on deporting Algerian nationals back to their country of origin has been lifted, whereas Canadian nationals are being asked to avoid this country because of the indiscriminate killings of innocent civilians that have gone on for years and continue to this day, with at least seven more fatalities this past weekend?


81 (10) a) Dans une même année civile, sept jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre, sept autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars et huit autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin; le nombre de jours de séance ainsi réservés peut toutefois être modifié conformément à l' ...[+++]

81 (10)(a) In any calendar year, seven sitting days shall be allotted to the Business of Supply for the period ending not later than December 10; seven additional days shall be allotted to the Business of Supply in the period ending not later than March 26; and eight additional days shall be allotted to the Business of Supply in the period ending not later than June 23; provided that the number of sitting days so allotted may be altered pursuant to paragraph (b) or (c) of this section.




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Date index: 2023-12-30
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