Vertaling van "sept accusés avaient " (Frans → Engels) :

Trois juges ont décidé, en se fondant sur la charte, que les sept accusés avaient droit à une audition, mais trois autres juges ont invoqué l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits, qui stipule qu'aucune loi ne doit «priver une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations».
The three justices decided on the basis of the charter that the seven accused were entitled to an oral hearing. However it was the other three, in terms of the Canadian Bill of Rights, who cited section 2(e), which said that no law should “deprive a person of the right to a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice for the determination of the rights and obligations”.

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un «site noir» au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées , sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce «site noir» a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information , on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this ‘black site’ has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members' rendition, secret detention and torture;

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un "site noir" au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées, sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce "site noir" a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information, on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this 'black site' has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members’ rendition, secret detention and torture;

H. considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation du Caire a s'est prononcée sur des vices de procédure lors du premier procès des trois journalistes d'Al-Jazeera, qui avaient été condamnés à des peines de prison allant de sept à dix ans, et a ordonné la tenue d'un nouveau procès;
H. whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation in Cairo has ruled on procedural failings in the trial of, and ordered a retrial for, three Al-Jazeera journalists who had been given prison sentences ranging from seven to ten years;

Les sénateurs se rappellent sans doute que, la dernière fois que je me suis adressée au Sénat à ce sujet, les sept baha'is qui avaient siégé à un comité spécial veillant aux besoins spirituels et sociaux de la communauté baha'ie étaient détenus, depuis 18 mois, à la prison d'Evin, sans que des accusations aient été portées contre eux, sans aucun recours et dans des conditions insupportables.
Honourable senators will recall that when I last addressed the Senate on this subject, the seven Baha'is who had served on an ad hoc committee providing for the spiritual and social needs of the Baha'i community had been held in Evin prison without charges or due process under intolerable conditions for 18 months.

En 2009, sur 10 jeunes accusés d'avoir commis un crime, sept avaient commis une infraction sans violence.
In 2009, seven in ten youth accused of a crime had committed a non-violent offence.