Vertaling van "sept accords entreront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]
Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La clause qui prévoit que les sept accords entreront en vigueur simultanément et seront appliqués dans leur intégralité est donc particulièrement importante.
The clause stipulating that the seven agreements will have to come into force at the same time and will only apply when taken together is therefore extremely important.

La dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur des sept accords conclus dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, signés à Luxembourg le 21 juin 1999, ayant eu lieu le 17 avril 2002, ces accords entreront en vigueur simultanément, le 1er juin 2002.
The final notification of completion of the procedures necessary for the entry into force of the seven Agreements in the sectors free movement of persons, air and land transport, public procurement, scientific and technological cooperation, mutual recognition in relation to conformity assessment, and trade in agricultural products between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Swiss Confederation on the other hand, signed in Luxembourg on 21 June 1999, having taken place on 17 April 2002, these agreements will enter into force, simultaneously, on 1 June 2002.

Des accords sur la perception et le partage de l'impôt sur le revenu des particuliers avec les sept premières nations autonomes du Yukon entreront également en vigueur maintenant.
Personal income tax collection and sharing agreements with the seven self-governing Yukon First Nations will now also come into effect.