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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires portant sur le même objet
Objet d'un différend
Objet d'une affaire
Objet d'une entreprise
Sujet principal d'une affaire
Teneur d'une affaire

Vertaling van "seppänen objet affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]

subject matter of a dispute


objet d'une affaire [ objet d'une entreprise ]

business purpose [ purpose of a business ]


demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès

to file an affidavit requesting that the case be tried


affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question


affaires portant sur le même objet

cases concerning the same subject-matter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Esko Seppänen Objet: Affaires Viking Line et Laval

Esko Seppänen Subject: Viking Line and Laval cases




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seppänen objet affaires ->

Date index: 2024-04-01
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