Traduction de «sepa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domiciliation SEPA | prélèvement SEPA
SEPA Direct Debit | SDD [Abbr.]

système de prélèvement du SEPA
SEPA Direct Debit scheme | SDD scheme [Abbr.]

espace unique de paiements en euros | EUPE [Abbr.] | SEPA [Abbr.]
single euro payments area | SEPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’espace unique de paiement en euros (SEPA) permettra aux PME de bénéficier de modalités de paiement plus simples, à frais réduits et n’exigeant pas plus d’un compte bancaire au sein du marché unique[32].
The Single Euro Payments Area (SEPA) will allow SMEs to benefit from simpler payment arrangements with reduced costs and no need to use more than one bank account within the Single Market[32].

Afin d’assurer l’adhésion du grand public au SEPA et un niveau élevé de protection des consommateurs au sein du SEPA, le schéma de prélèvement paneuropéen en vigueur prévoit un droit au remboursement inconditionnel pour les paiements autorisés.
In order to ensure broad public support for SEPA and to ensure a high level of consumer protection within SEPA, the existing pan-European direct debit scheme provides for an unconditional right to a refund for authorised payments.

Le principal objectif du règlement (UE) no 260/2012 est la migration depuis les systèmes nationaux de virements et de prélèvements vers des systèmes harmonisés de virements SEPA et de prélèvements SEPA, en fournissant entre autres aux citoyens de l’Union un numéro de compte bancaire international unique (IBAN) pouvant être utilisé pour tous les virements SEPA et prélèvements SEPA libellés en euros.
The main objective of Regulation (EU) No 260/2012 is the migration from national credit transfer and direct debit schemes to harmonised SEPA credit transfer (SCT) and SEPA direct debit (SDD) schemes, inter alia, by providing Union citizens with a unique international bank account number (IBAN) that can be used for all SCTs and SDDs denominated in euro.

Le règlement (UE) no 260/2012 prévoyait que la migration vers le SEPA devait intervenir au plus tard le 1er février 2014 afin de donner aux prestataires de services de paiement et aux utilisateurs de services de paiement suffisamment de temps pour adapter leurs procédures aux exigences techniques que comporte la migration vers les virements SEPA et les prélèvements SEPA.
Regulation (EU) No 260/2012 has provided for the SEPA migration to take place by 1 February 2014 in order to allow payment service providers and payment service users sufficient time to adapt their processes to the technical requirements that the migration to SCT and SDD entail.

À compter du 1er février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, refuser de traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d’un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d’utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.
From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by continuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.

Il convient de renforcer l’actuel système de gouvernance du SEPA, notamment le rôle du Conseil SEPA, l’instance dirigeante ad hoc de haut niveau placée sous la co-présidence de la Commission et de la Banque centrale européenne qui a été créée pour une période initiale de trois ans afin d’améliorer la participation des parties intéressées au SEPA.
The SEPA governance arrangements in place, including the role of the existing SEPA Council, an ad-hoc high level governing body, which has been put in place under the co-chairmanship of the Commission and the European Central bank for an initial period of three years in order to improve stakeholders’ involvement in SEPA, need to be strengthened.

Toutefois, en raison des spécificités des prélèvements entre entreprises, cette mesure devrait uniquement s’appliquer au système général de prélèvement SEPA et non au système des prélèvements SEPA entre entreprises.
Given the specific features of direct debits between businesses, however, this should apply only to the SEPA core direct debit scheme and not to the SEPA business-to-business direct debit scheme.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

Lorsqu’elle soumettra sa proposition officielle, la Commission tiendra compte des progrès accomplis dans le développement du SEPA et, comme mentionné à la section 7.4, pourra suggérer des mesures supplémentaires afin d’accélérer et de faciliter la réalisation du projet SEPA.
When formally tabling its proposal, the Commission will take into account progress in the ongoing development of SEPA, and, as mentioned in Chapter 7.4, may propose some additional measures in order to accelerate and facilitate the achievement of the SEPA project.

En outre, en ce qui concerne le projet SEPA lui-même, une différenciation des tarifs pourrait retarder la transition à effectuer à partir des systèmes de prélèvement nationaux existants et rendre difficile la constitution d’une masse critique d’utilisateurs du système de prélèvement SEPA.
Furthermore, for the SEPA project itself, a difference in pricing could well lead to a delayed migration from existing national direct debit schemes and to difficulties in reaching a critical mass of users of the SEPA Direct Debit scheme.