Nous avons entendu qu’une des raisons pour lesquelles la Commission européenne s’est sentie incapable d’avancer sur ce sujet et de présenter une proposition était son avis que les règlements existants sur la fusion et d’autres dispositions étaient adéquats afin de garantir la mobilité des entreprises.
We have heard that one of the reasons why the European Commission felt unable to move forward on this issue and to present a proposal was its view that the existing merger regulations and other provisions were adequate to guarantee corporate mobility.
