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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Anomalous sentence test - Kopelman
Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Auditory comprehension test for sentences
Condamner quelqu'un aux dépens
Holborn sentence reading test
Les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
Lobotomisés
Loi Godfrey-Milliken
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Post-leucotomie
Prestations hebdomadaires payées ou payables
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «sentences qui étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

the hardening precipitates of CU were not found


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]

weeks paid or payable


auditory comprehension test for sentences

Auditory comprehension test for sentences


Holborn sentence reading test

Holborn sentence reading test


anomalous sentence test - Kopelman

Anomalous sentence test - Kopelman
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certaines situations, on voit que des peines minimales sont imposées, là où système judiciaire faisait déjà le travail et que les sentences infligées étaient déjà suffisantes.

Minimum sentences are being imposed in some situations where the justice system was already doing a good job and where the sentences imposed were sufficient.


C'est peut-être parce qu'ils sont voisins de l'Alberta ou que la même infraction est peut-être assujettie à une punition plus sérieuse, mais certainement que la perception de nos procureurs en Colombie- Britannique est que l'on a souvent vu des décisions qui menaient à des sentences qui étaient, d'après eux, plutôt légères.

It may be because they are next door to Alberta or that the same offence may be subject to harsher punishment, but certainly the perception of our prosecutors in British Columbia is that they have often seen decisions that led to sentences that were, in their opinion, rather light.


3. faire observer qu'il y a lieu de croire qu'en 2014, près de 20 000 personnes étaient condamnées à mort dans le monde et que la sentence a été exécutée pour 2 466 d'entre elles;

3. Notes that in 2014 almost 20 000 people were believed to have been under sentence of death globally, of whom 2 466 received their sentence that year;


Une étude menée auprès de 850 policiers, avocats, agents de probation et agents correctionnels a révélé ce qui suit: 90 p. 100 des répondants étaient d'avis que les sentences imposées par les tribunaux n'étaient pas respectées et 69 p. 100 étaient d'avis que la peine effectivement purgée devrait être égale à celle qui a été prononcée.

In a survey of 850 police, lawyers, probation officers and corrections staff the following was revealed: 90% thought the sentences imposed by the courts were not respected and 69% thought the actual amount of time served should be the same as the sentence imposed.


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(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) wh ...[+++]


H. considérant que la légitimité des sentences prononcées à l'égard des Tibétains condamnés pour crime lors des émeutes de mars 2008 a été mise en doute dans un rapport de Human Rights Watch qui indiquait que certaines procédures judiciaires s'étaient déroulées dans le secret et à des dates non dévoilées et que les Tibétains n'avaient pas eu accès à une véritable défense assurée par des avocat choisis par eux,

H. whereas the legitimacy of the sentences passed on the Tibetans condemned for crimes during the March 2008 riots has been called into question in a report by Human Rights Watch, which stated that some trial proceedings took place covertly on undisclosed dates and that the Tibetans were denied access to a meaningful defence with lawyers of their choice,


L'étude a également montré que près de 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et que 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.

This study showed that almost 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or stayed, and that 75 per cent of those convicted of criminal harassment received either probation only or a suspended sentence.


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