Vertaling van "sentences ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

sentence arbitrale étrangère [ sentence d'arbitrage étrangère | sentence étrangère ]
foreign arbitration award [ foreign arbitral award | foreign award ]

sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]
domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]

arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)
unbound arbitration | floating arbitration

sentence arbitrale (1) | sentence d'arbitrage (2)
arbitral award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est qu'en garantissant cette protection par la législation que les juges disposeront des outils nécessaires pour que des sentences justes soient infligées et que des mesures de dissuasion soient mises en place.
Only by entrenching this protection into law will judges have the tools they need to ensure appropriate sentences are delivered and deterrents are in place.

En effet, le sénateur Boisvenu, la juge Andrée Ruffo et moi avons marché ensemble dans les rues de Montréal pour faire en sorte que les prédateurs, ceux qui s'en prennent particulièrement aux mineurs et qui les entraînent souvent dans la prostitution, dans la drogue et dans l'exploitation, soient traduits devant les tribunaux et soient passibles de sentences minimales.
In fact, Senator Boisvenu, Justice Andrée Ruffo and I marched together in the streets of Montreal to ensure that predators—those who prey especially on minors and often lead them into prostitution, drugs and exploitation—are brought before the courts and subject to minimum sentences.

Les modalités énoncées dans le présent règlement ont pour but de garantir que le budget et les ressources non financières de l'Union ne soient pas grevés, même temporairement, par les frais de procédure ou par toute indemnité à laquelle l'État membre concerné serait condamné dans la sentence finale.
The arrangements set down in this Regulation are aimed at ensuring that the Union budget and Union non-financial resources would not be burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any eventual award made against the Member State concerned.

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

Ce que les gens veulent, ce n'est pas forcément des sentences plus lourdes, mais plutôt que soient appliquées ces sentences.
People do not necessarily want tougher sentences, they just want the sentences to be enforced.

E. considérant qu'il existe des craintes que les sentences soient rendues à l'issue de procédures qui ne respectent pas les normes internationales en matière de procès équitables,
E. whereas there is a fear that death sentences are handed down at the end of proceedings which fail to comply with international standards for fair trials,

De plus, en vertu de l'énoncé de principes proposé, on demanderait aux tribunaux de prononcer des sentences qui soient proportionnelles à la gravité du crime.
Furthermore the proposed statement of principles would direct the courts to hand down sentences that reflect the seriousness of the crimes.

Je reviens ici à l'article de La Presse du 8 juin dernier où on rapporte les propos de Me Normand Bastien de la Division jeunesse du Centre communautaire juridique de Montréal: «Les véritables problèmes viennent des délais moyens trop longs avant que des sentences ne soient rendues, soit 266 jours en moyenne à Valleyfield, 180 jours à Montréal, 163 jours à Joliette, et aussi du fait que seulement 29 p. 100 des problèmes sont résolus».
I now come back to the June 8 article in La Presse, which quotes Normand Bastien from the youth division of Montreal's community legal centre. He said: ``The real problems come from the fact that the average waiting periods before sentencing are too long-266 days on average in Valleyfield, 180 days in Montreal, 163 days in Joliette-and that only 29 per cent of problems are resolved''.