Vertaling van "sentence puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]
domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]

sentence arbitrale étrangère [ sentence d'arbitrage étrangère | sentence étrangère ]
foreign arbitration award [ foreign arbitral award | foreign award ]

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)
unbound arbitration | floating arbitration

sentence arbitrale (1) | sentence d'arbitrage (2)
arbitral award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle législation permet de suivre exactement le processus d'extradition normal etla remise de l'individu à l'État étranger, nonobstant la sentence canadienne, de façon à ce que cet individu puisse subir son procès dans l'État requérant, à la fin duquel, la personne qui a encore une sentence à purger, revient au Canada purger le reste de sa sentence.
Under the new legislation, it is possible to proceed with the normal extradition process and surrender the individual to the foreign state, in spite of the Canadian sentence, so that this person may be tried in the applicant state and then come back to serve the rest of his sentence in Canada.

Pour éviter des décisions judiciaires pouvant être considérées comme inacceptables, telles que les sentences rendues contre les motards que vous indiquiez tout à l'heure, nous croyons qu'il serait important que ce comité puisse considérer la possibilité d'y inclure des sentences minimums.
In order to avoid the situation where court decisions are viewed as being unacceptable, such as the sentences given to the bikers that you referred to earlier, we believe that it would be important for this committee to consider including minimum sentences in the bill.

Chaque infraction criminelle est définie de manière unique par ses circonstances particulières, et penser qu'un magistrat puisse déterminer à l'avance la sentence sans prendre connaissance des faits semble radicalement contraire à l'idée que nous nous faisons de la justice.
Each criminal offence is uniquely defined by its own set of circumstances and the notion of a judge pre-determining a sentence before hearing the facts seems abhorrent to our notions of justice.

3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial dans le cas où Ioulia Timochenko ferait appel de la sentence prononcée, ainsi que dans les autres actions intentées contre des membres de l'ancien gouvernement; insiste pour qu'Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès maintenant comme lors des prochaines élections en Ukraine;
3. Urges the Ukrainian authorities to ensure a fair, transparent and impartial legal process should Yulia Tymoshenko appeal against her conviction, and in the other trials against members of the former government; insists that Yulia Tymoshenko should be allowed to exercise her right to participate fully in the political process both as of now and in the forthcoming elections in Ukraine;

B. considérant que les avocats de la défense de M. Öçalan ont interjeté appel et qu'en cas d"échec, la Grande Assemblée nationale turque devra voter une loi pour que la sentence puisse être appliquée,
B. whereas an appeal has been lodged by Mr Öcalan's defence lawyers, and whereas, if this fails, the Turkish Grand National Assembly would have to enact a law for the sentence to be carried out,

B. considérant que les avocats de la défense de M. Öçalan ont interjeté appel et que, en cas d’échec, la Grande Assemblée nationale turque devra voter une loi pour que la sentence puisse être appliquée,
B. whereas an appeal has been lodged by Mr Öcalan's defence lawyers, and whereas, if this fails, the Turkish Grand National Assembly would have to enact a law for the sentence to be carried out,

B. considérant que les avocats de la défense de M. Öçalan ont interjeté appel et, en cas d’échec, que la Grande Assemblée nationale de Turquie devra voter une loi pour que la sentence puisse être appliquée,
2. whereas an appeal has been lodged by Mr Öcalan's defence lawyers and, if this fails, the Turkish Grand National Assembly would have to enact a law for the sentence to be executed,

C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

Ce qu'il fallait faire, et j'invite la Chambre à mettre les intérêts partisans de côté à cet égard, ce qu'il faut faire est plus radical (1240) Il faut que la victime devienne partie à part entière aux procédures, qu'elle intervienne personnellement ou par procureur à toutes les étapes des procédures et du procès, qu'elle soit partie civile autorisée à interroger l'accusé et le témoin; qu'elle puisse faire des objections à la preuve; qu'elle puisse argumenter sur la preuve au même titre que la poursuite et l'accusé; qu'elle fasse des représentations sur sentence et qu'au besoin elle puisse porter en appel le verdict et la sentence.
What should be done, and I ask the House to set partisanship aside, is more radical (1240) That the victim has the right to examine the accused and the witness; that the victim may object to the admission of evidence and has the same right to contest the evidence as the prosecution and the defence; that the victim may make representations on sentencing and, if necessary, appeal the verdict and the sentence.

Contrairement à M. Bala, j'aime bien cette condition qui fait qu'une sentence applicable aux adultes ne puisse être prononcée que lorsqu'une sentence applicable aux jeunes ne serait pas suffisamment longue.
Unlike Professor Bala, I like the test that says that an adult sentence is to be given only when a youth sentence would not have sufficient length.