Vertaling van "sentence portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)
unbound arbitration | floating arbitration

sentence arbitrale (1) | sentence d'arbitrage (2)
arbitral award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel peut fixer, et le greffier de la cour d’appel conserve les documents aux archives de ce tribunal.
821 (1) Where a notice of appeal has been given in accordance with the rules referred to in section 815, the clerk of the appeal court shall notify the summary conviction court that made the conviction or order appealed from or imposed the sentence appealed against of the appeal and on receipt of the notification that summary conviction court shall transmit the conviction, order or order of dismissal and all other material in its possession in connection with the proceedings to the appeal court before the time when the appeal is to be heard, or within such further time as the appeal court may direct, and the material shall be kept by the clerk of the appeal court with the records of the appeal court.

Renseignements sur la déclaration de culpabilité et/ou la sentence portée(s) en appel
Information About the Conviction and/or Sentence Under Appeal:

a) la cour des poursuites sommaires qui a enregistré ou prononcé la déclaration de culpabilité ou l’ordonnance ou qui a imposé la sentence portée en appel;
(a) the summary conviction court that entered or made the conviction or order or imposed the sentence appealed against;

(8) Par dérogation aux paragraphes (6) et (7), si un exposé conjoint des faits a été signifié et déposé, l’appelant signifie et dépose la transcription des motifs du jugement, des motifs de la sentence et de toutes les observations et décisions se rapportant aux questions portées en appel. S’il fait appel de la sentence, il signifie et dépose également la transcription de toutes les observations et de tous les témoignages recueillis à l’audience de détermination de la peine.
(8) Despite subrules (6) and (7), where an agreed statement of facts has been served and filed, the appellant must serve and file a transcript of the reasons for judgment, reasons for sentence, and full submissions and any ruling pertaining to the issues under appeal, and if there is an appeal of the sentence, all submissions and evidence called at the sentencing hearing.

Généralement, on rapportait toujours ces choses de façon plus spectaculaire. Néanmoins, il faut bien comprendre que si certaines sentences rendues par des juges peuvent parfois nous sembler déraisonnables, comme ce peut être le cas dans un vaste pays comme le nôtre, ces sentences peuvent être portées en appel devant les cours d'appel.
Nonetheless, if some sentences handed down by judges seem unreasonable, which is possible in a country as vast as ours, these sentences can be appealed in a court of appeal.

5. exprime son soutien au président de la Cour des comptes, Agustin Jarquin, et estime que les accusations portées contre lui ne justifient pas son arrestation; demande dès lors que la sentence prononcée à son encontre soit annulée et que l'intéressé soit libéré immédiatement;
5. Declares its support for the President of the Audit Office, Mr Agustin Jarquin, and takes the view that the charges brought against him do not justify imprisonment; calls therefore, for his sentence to be quashed and for his immediate release;

Je pense que quand ce collègue infatigable qui prend une résolution dans une affaire qui est portée devant la Cour de justice et préjuge du cours des événements en reniant hors plaidoiries une sentence qui stipule qu'il est question d'une violation patente de l'article 213 et qui prive l'homme de son droit à la pension, il s'attribue une fonction qui revient au tribunal.
I consider that these persistent colleagues, who are keen to give their own ruling in the case brought before the Court, thus pre-empting the course of events by pronouncing a judgment without court proceedings, in obvious violation of Article 213, and depriving the man of his pension rights, are usurping a function which is rightly a matter for the courts.

6. Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.
6. Any controversy which may arise between the parties to the dispute as regards the interpretation and execution of the award may be submitted by any of the parties for judgement to the arbitration tribunal which made the award.

6 . Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l'interprétation et de l'exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui .
6. Any controversy which may arise between the parties to the dispute as regards the interpretation and execution of the award may be submitted by any of the parties for judgment to the arbitration tribunal which made the award.

6. Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de l'interprétation et de l'exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l'une des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.
6. Any controversy which may arise between the Parties to the dispute as regards the interpretation and execution of the award may be submitted by any of the Parties for judgment to the arbitration tribunal which made the award.