Traduction de «sentence ou avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

plaidoyer avant la sentence [ représentations sur la sentence ]
submissions on sentencing

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

peut prendre la parole avant la sentence
speak to sentence

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vers la fin de la sentence ou avant la date d'admissibilité à libération conditionnelle, nous sommes normalement tenus de présenter un rapport à la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui dispose de politiques où sont très clairement identifiées les conditions auxquelles doit satisfaire le détenu afin d'obtenir une libération conditionnelle.
Towards the end of the sentence or before the parole eligibility date, we are usually obliged to prepare a report for the National Parole Board, which has policies that clearly identify the conditions that the offender must meet in order to be granted parole.

Ainsi donc — la sentence finale — avant le vote, le COREPER, les pays, avaient déjà convenu du libellé et la chose est passée comme une lettre à la poste au Parlement, celui-ci ayant décidé depuis le tout début, trois années auparavant, de voter en ce sens.
So the final sentence before the vote, the COREPER, the countries, had already agreed on the wording and this just went through a formality in Parliament, where Parliament all along, three years ago, would have voted the same way.

4. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours du jugement prononcé à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;
4. Calls for an independent judicial review in the pending appellate proceedings of the trial against Khodorkovsky and Lebedev, and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;

5. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;
5. Calls for an independent judicial review in the pending appeal proceedings and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;

Avant Noël, nous avons discuté de la situation de Sakineh Ashtiani, condamnée à mort par lapidation sur présomption d’adultère, sentence commuée ensuite en exécution par pendaison sur présomption de meurtre.
Prior to Christmas, we discussed the situation of Sakineh Ashtiani, who was condemned to death by stoning for alleged adultery, a sentence subsequently commuted to death by hanging for alleged murder.

Quelle que soit la gravité des actes individuels qui, en théorie du moins, motivent ou justifient même une telle sentence, j’estime que l’abolition de la peine de mort est un gigantesque pas en avant pour nos civilisations. C’est aussi un trait distinctif du système pénal, tel qu’il existe dans les États membres de l’Union européenne, qui tente de dissocier justice et vengeance.
Irrespective of the seriousness of the specific individual actions which, in theory, might motivate or even justify such a sentence, I believe that the abolition of the death penalty represents an enormous step forward for civilisation and a distinctive feature of penal systems, such as those of the Union’s Member States, that seek to separate justice from revenge.

Nous n’avons pas besoin de sanctions à un moment où nous essayons encore d’empêcher les dépassements: cela reviendrait à prononcer la sentence avant le procès.
We do not need sanctions when we are still trying to prevent overruns: it would be almost like passing sentence before the trial.

En effet, la sentence minimum la plus sévère qui ait existé — à l'exception de sentences pour les plus graves crimes tels que le meurtre au premier ou au deuxième degré —, n'est pas de 20 ans ou 25 ans, mais c'est l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à une libération conditionnelle avant 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré, et avant entre 10 et 20 ans dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, comme le jury doit le recommander.
Let us take a look at the harshest minimum sentence which ever existed, except for major crimes such as first or second degree murder, where the minimum is not 20 or 25 years, but life imprisonment without eligibility for parole for 25 years in the case of first degree murder and for 10 to 20 years in the case of second degree murder, as recommended by the jury.

Comme la déclaration ne peut pas et ne devrait pas être utilisée avant le prononcé de la sentence, elle ne devrait pas être mise à la disposition de la défense avant le prononcé de la sentence.
They cannot and should not be used until sentencing so they should not be available to the defence until sentencing.

Cette loi est carrément contraire aux dispositions de l'article 7.18 et suivants du Code criminel et je dirais même qu'elle enfreint l'article 12 de la Charte parce qu'un juge avant d'ordonner une sentence doit prend en compte tous les facteurs atténuants, aggravants, les circonstances exceptionnelles liées au délinquant et à la victime et à la société avant de rendre une sentence.
This bill totally contradicts the provisions of section 7.18 and those following of the Criminal Code; I would even say that it violates section 12 of the charter because, before imposing a sentence, a judge must consider all mitigating and aggravating factors, and exceptional circumstances related to the offender, the victim and society.