Traduction de «sentence au prévenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]
defendant

maladie pouvant être prévenue par un vaccin [ maladie pouvant être prévenue par la vaccination ]
vaccine-preventable disease

prévenu acquitté [ prévenue acquittée ]
acquittee

personne prévenue (1) | prévenu (2)
accused person

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

auditory comprehension test for sentences
Auditory comprehension test for sentences

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.
“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.

c) que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de ; que, de plus, il paie la somme de dollars à appliquer selon la loi et paie également à la somme de dollars à l’égard des frais, et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à , pour la période de (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer en conséquence), à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.
(c) that the said accused be imprisoned in the (prison) at for the term of and in addition forfeit and pay the sum of dollars to be applied according to law and also pay to the sum of dollars in respect of costs and in default of payment of the said sums forthwith (or within a time fixed, if any), to be imprisoned in the (prison) at for the term of (if sentence to be consecutive, state accordingly) unless the said sums and the costs and charges of the committal and of conveying the accused to the said prison are sooner paid.

Dans ce dernier cas, le juge peut l'adapter: il peut imposer une peine pire ou moindre. Quant à la sentence avec sursis, le juge donne une sentence de moins de deux ans que le prévenu peut purger dans la communauté sous certaines conditions.
Under a conditional sentence, the judge gives a sentence of two years or less, which the accused may serve in the community under certain terms and conditions.

Il a refusé de diminuer la sentence du prévenu, sinon pour tenir compte de la détention préventive.
He refused to reduce the sentence imposed, except to take into account the period of preventive detention.

En imposant sa sentence au prévenu Fouad Ghazal jeudi dernier dans le district de Hull, le juge, s'adressant à l'accusé qui a assassiné son épouse, s'exprimait ainsi, et je cite: «La violence conjugale est un crime répugnant devenu l'une des préoccupations sociales de notre époque.
When sentencing the accused Fouad Ghazal last Thursday in the district of Hull, the judge, speaking to the accused who had murdered his wife, said the following, and I quote: ``Spousal violence is a repugnant crime that has become one of the major concerns of our society.