Traduction de «sensibles soient soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.
At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.

2. fait remarquer, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles de la politique étrangère et de sécurité commune, que les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords "mixtes") sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ("l'accord interinstitutionnel de 2002"), en attendant que d'autres modalités soient définies;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ("the 2002 Interinstitutional Agreement") until other arrangements are agreed;

s) en appeler à tous les États pour qu'ils prennent des mesures afin de garantir que les exportations de matières, d'équipements et de technologies sensibles soient soumises à un système approprié de surveillance et de contrôle, et encourager la coopération dans le cadre du développement technologique en donnant aux fournisseurs l'assurance que les biens, technologies et matières ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques;
(s) calling on all States to take measures to ensure that exports of sensitive materials, equipment and technologies are subject to an appropriate system of surveillance and control, facilitating cooperative technological development by providing confidence of suppliers that goods, technology and materials will only be used for peaceful purposes;

Ne craignez-vous pas, Monsieur Barroso, en nommant à la concurrence une personne qui, quelles que soient ses qualités, que l’on a soulignées, risque régulièrement le conflit d’intérêts, ne craignez-vous pas que votre Commission soit soumise à une sorte de mise en cause permanente des décisions qu’elle sera amenée à prendre dans un domaine aussi sensible que celui de la concurrence?
Do you not fear, Mr Barroso, that by appointing as Commissioner for competition a person who, whatever their qualities, which have been highlighted, will be at constant risk of conflicting interests. Do you not fear that the decisions that your Commission will have to take in such a sensitive area as competition will be permanently in question?

Dans le cas où les autorités compétentes appliquent une immobilisation complète telle que prévue à l'article 7, paragraphe 3, le transport des équidés depuis les exploitations soumises aux restrictions prévues aux articles 4 et 10 peut être autorisé pour les équidés qui ont besoin de soins vétérinaires particuliers dans des locaux qui n'accueillent pas d'animaux des espèces sensibles, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:
In the case where the competent authorities apply a complete stand-still as provided for in Article 7(3), transport of equidae from holdings under restrictions laid down in Articles 4 and 10 may be authorised for equidae which need special veterinary treatment in premises without animals of susceptible species, if the following conditions are met:

13. demande que des projets innovatifs soient encouragés dans des régions sensibles comme les zones côtières et de montagne soumises à la pression du tourisme de masse et à une urbanisation rapide, et ce sur la base des principes suivants: adoption d'un plafond de développement urbain, conversion à une politique du tourisme basée sur la qualité et promotion d'accords de coopération entre les voyagistes et les communautés locales, de manière à gérer les flux touristiques de manière appropriée et à venir durablement en aide à l'économie locale;
13. Calls for the promotion of innovative projects in sensitive areas such as coasts and mountains, which are under the pressure of mass tourism and in rapid urbanisation, on the basis of the following principles: adoption of an urban development ceiling, conversion to a quality-based tourism policy and promotion of cooperation agreements between tour operators and the local community in order to manage tourism flows appropriately and to help the local economy in a sustainable way;