Traduction de «sensibles soient imposées » (Français → Anglais) :

23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;
23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;

5. Lorsqu'un État membre bénéficie de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire, il peut demander que des exigences et une certification supplémentaires appropriées pour les espèces sensibles soient imposées à l'organisme, à l'institut ou au centre agréé.
5. Where a Member State benefits from additional guarantees under Community legislation it may request appropriate additional requirements and certification for the susceptible species to be added to the approved body, institute or centre.

12. demande à la Commission de veiller à ce que ceux-ci soient des instruments servant au développement et à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP, notamment en maintenant le principe de la non-réciprocité en ce qui concerne l'accès aux marchés, en mettant l'accent sur les contraintes imposées en matière d'offre et les sauvegardes en faveur des produits sensibles ainsi qu'en renforçant des efforts actuels en matière d'intégration régionale.
12. Asks the Commission to ensure that EPAs are instruments for ACP development and poverty eradication, inter alia through the continuation of non-reciprocity in market access, a focus on supply-side constraints and safeguards for sensitive products, and the strengthening of existing regional integration efforts.