Traduction de «sensiblement le commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles
whose effects on trade are not appreciable

effet sensible sur le commerce
appreciable effect on trade

règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce
NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

canal ionique sensible à la tension | canal ionique dépendant d'un potentiel d'action | canal ionique sensible à une différence de potentiel | canal ionique sensible au voltage | canal sensible au voltage | canal ionique voltage-dépendant
voltage-dependant ionic channel | voltage-operated ionic channel | voltage operated channel | VOC | potential-operated ionic channel | potential operated channel | POC | voltage-gated ionic channel | voltage-gated ion channel | voltage-gated channel

dystonie dopa-sensible autosomique dominante
Autosomal dominant Segawa syndrome

marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes
ammunition specialized seller | firearms salesperson | ammunition salesperson | ammunition specialised seller

manipuler des produits sensibles
handling sensitive products | operate sensitive products | conduct sensitive products | handle sensitive products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii. réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
ii. to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

6. se félicite des progrès accomplis au cours des derniers mois pour promouvoir l'intégration économique transatlantique; estime, en particulier, que dans des secteurs tels que les investissements, les normes comptables, les questions d'ordre réglementaire, la sûreté des produits importés et le respect des DPI, le renforcement de la coopération a déjà donné des résultats notables et qu'il doit être poursuivi; considère que les activités menées dans des secteurs sensibles du commerce, comme les cosmétiques et la volaille, doivent faire l'objet, à un stade précoce, de discussions régulières entre les pouvoirs exécutif et législatif;
6. Welcomes the progress that has been made over recent months in promoting transatlantic economic integration; considers, in particular, that in areas such as investment, accounting standards, regulatory issues, the safety of imported products and IPR enforcement, improved cooperation has already resulted in significant progress and must be continued; believes that work related to sensitive areas of trade such as, for example, cosmetics and poultry, must be the subject of early and ongoing discussions between the executive and legislative branches;

Une application adéquate de ce règlement facilitera de plus en plus la comparaison des statistiques sur le commerce extérieur et renforcera le contrôle des renseignements d’initiés concernant les questions sensibles de commerce extérieur.
The appropriate enforcement of this regulation will make it increasingly possibile to compare foreign trade statistics and to strengthen the control over access to inside information regarding sensitive issues of foreign trade.

Mais ce que les gens ont obtenu n’est en fait qu’une union douanière et, depuis que je suis là, j’ai consacré tous mes efforts à ce rapport spécifique, car rectifier ce code et le moderniser correctement est sans doute la chose la plus importante que l’on puisse faire pour rajeunir cet ensemble, comme l’a dit le commissaire, au sein d’un système edouanier facilitant sensiblement le commerce et simplifiant considérablement la perception dans toute l’Union.
What people got was, in fact, a customs union, and since I have been here I have been working hard on this particular report, because getting this Customs Code right and modernising it correctly is possibly the most important thing we can do until the whole thing is rejuvenated, as the Commissioner said, within the system of e-customs, making trade much more easy and duty collection much more simple across the Union.

En second lieu, la Commission juge opportun d'énoncer des principes généraux indiquant à quel moment, en principe, le commerce n'est pas susceptible d'être affecté sensiblement, c'est-à-dire une présomption négative qui définit par défaut l'affectation sensible du commerce entre États membres (règle de l'absence d'affectation sensible du commerce).
Secondly, the Commission considers it appropriate to set out general principles indicating when trade is normally not capable of being appreciably affected, i.e. a standard defining the absence of an appreciable effect on trade between Member States (the NAAT-rule).

3. Outre qu'elles exposent les principes élaborés par les juridictions communautaires dans le cadre de l'interprétation de la notion d'affectation du commerce des articles 81 et 82, les présentes lignes directrices énoncent une règle indiquant quand les accords ne sont en général pas susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres (règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce ou règle AISC).
3. The present guidelines set out the principles developed by the Community Courts in relation to the interpretation of the effect on trade concept of Articles 81 and 82. They further spell out a rule indicating when agreements are in general unlikely to be capable of appreciably affecting trade between Member States (the non-appreciable affectation of trade rule or NAAT-rule).

Cette question, qui est distincte de la capacité d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, est traitée dans la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au regard de l'article 81, paragraphe 1, du traité(1) (la règle de minimis).
This issue, which is distinct from the ability of agreements to appreciably affect trade between Member States, is dealt with in the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty(1) (the de minimis rule).

Des orientations à ce sujet peuvent être trouvées dans la communication de la Commission relative à la notion d’affectation du commerce (4), dans laquelle la Commission se fonde sur des seuils cumulés de 5 % des parts de marché et de 40 millions EUR de chiffre d’affaires pour déterminer quels accords ne sont pas, en principe, susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres (5).
Guidance to that effect is to be found in the Commission’s Notice on effect on trade (4), in which the Commission quantifies, with the help of the combination of a 5 % market share threshold and a EUR 40 million turnover threshold, which agreements are in principle not capable of appreciably affecting trade between Member States (5).

Nous avançons l'argument selon lequel nous devrions aborder le thème sensible du commerce agricole.
We put forward the argument that we should tackle the sensitive issue of agricultural trade.

26. Considérant que les accords étaient par ailleurs susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ; que tous les partenaires de Philips sont des entreprises puissantes de l'industrie électronique qui disposent d'organisations de vente efficaces dans la plupart des États membres ; que le fait que leurs parts de marché actuelles soient négligeables au regard de celles de Philips ne fait pas échec à l'hypothèse d'une entrave sensible aux échanges ; que, s'agissant d'un produit relativement nouveau qui n'a encore atteint qu'une partie de la clientèle potentielle, leurs organisations de vente sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important pour le développement des ventes ; que le fait de lier ces entreprises au système VCR devait donc faire craindre des incidences considérables sur le commerce entre États.
26 The agreement was also likely to affect trade between Member States appreciably. All Philips' partners in the agreement are vigorous undertakings in the electronics industry with effective sales organizations in most Member States. The fact that their present market shares are low in comparison with that of Philips does not reduce the appreciable effect on trade. As this is a relatively new product, which has not by any means reached all potential customers, the firms' sales organization will be increasingly important in the further development of the market. It could justifiably be feared that the tying of these undertakings to the VCR systems would have substantial effects on inter-State trade.