Vertaling van "sensiblement la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]
substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]

empêcher sensiblement la concurrence
prevent competition substantially [ substantially prevent competition ]

atteinte sensible à la concurrence
appreciable effect on competition

secteur concurrent des importations [ secteur sensible à l'effet des importations ]
import-sensitive sector

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'extension de la couverture sociale doit permettre de réduire sensiblement la concurrence déloyale entre les entreprises qui emploient du personnel embauché au moyen de contrats atypiques exonérés de cotisations sociales et leurs concurrents qui n'ont pas recours à ce procédé pour réduire leurs charges.
The extension of coverage is set to lead to a noticeable reduction in unfair competition between those firms that employ staff on non-standard contracts exempted from social security contributions and their competitors not reducing costs in this manner.

1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.
1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

En ce qui concerne votre scénario, je pense que si nous faisions ce que je suggérais—soit éliminer les mots «contrôler à toutes fins utiles» toute une classe ou catégorie d'affaires ou toute partie d'une telle classe ou catégorie—alors vous n'auriez plus que le critère de la réduction sensible de la concurrence, auquel cas ou vous réduisez sensiblement la concurrence ou vous ne le faites pas.
With respect to your scenario, I think if we did what I was suggesting—eliminate the words “substantially control” all or part of a class or species of business—then you'd just have the substantial lessening of competition test, and either you're substantially lessening competition or you're not.

Pour obtenir du Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective en vertu de cette disposition, il est nécessaire de prouver les trois éléments fondamentaux suivants: une ou plusieurs entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un marché donné; l'entreprise ou les entreprises dominantes se sont livrées à des agissements anticoncurrentiels; la pratique a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans un marché.
Before a remedial order may be obtained from the Competition Tribunal under this section, three essential elements must be found: one or more firms substantially or completely control a relevant market; the dominant firm or firms have engaged in a practice of anti-competitive acts; and the practice has prevented or lessened, or is likely to prevent or lessen, competition substantially in a market.

Les législations des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales présentent des différences marquées, qui peuvent entraîner des distorsions sensibles de concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
The laws of the Member States relating to unfair commercial practices show marked differences which can generate appreciable distortions of competition and obstacles to the smooth functioning of the internal market.

Ces entreprises détiennent en effet généralement des parts de marché importantes et les aides d’Etat qui leur sont accordées affectent plus sensiblement la concurrence et les échanges.
Such firms generally have large market shares and the state aid granted to them has a more appreciable impact on competition and trade.

Le processus d'examen des fusionnements a pour principal objectif de préserver et de favoriser la concurrence () afin de fournir aux consommateurs un large éventail de produits de grande qualité à des prix concurrentiels () le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance prévoyant des mesures correctives lorsqu'un fusionnement empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet.
(t)he main objective of the merger review process is to maintain and promote competition . in order to provide consumers with a wide variety of high quality products that are competitively priced. (T)he Competition Tribunal may order remedies when a merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen competition substantially.

L'enquête phase I menée par la Commission conformément au règlement sur les concentrations indique que cette opération pourrait donner lieu à des chevauchements horizontaux (par exemple sur le marché des moteurs pour gros porteurs régionaux) de nature à réduire sensiblement la concurrence sur ce marché, ainsi qu'à des effets verticaux (dans la mesure où Honeywell fournit des composants à des constructeurs de moteurs concurrents) et à des effets de conglomérat (par exemple ceux susceptibles de provenir d'un regroupement éventuel des moteurs pour avion, des produits avioniques et des produits non avioniques), de nature à éliminer toute concurrence sur ces marchés.
The results of the Commission's first phase investigation under the Merger Regulation indicate that the merger may bring about horizontal overlaps (e.g., in the market for large regional jet engines) likely to significantly reduce the existing degree of competition in this market, as well as vertical effects (e.g., to the extent that Honeywell is a supplier of components to competing engine manufacturers) and conglomerate effects (e.g., stemming from the possible bundling of jet engines, avionics and non-avionics) likely to foreclose competition in these markets.

En conséquence, l'article 9 du règlement prévoit que, à la demande d'un État membre, la Commission peut renvoyer une affaire de concentration audit État membre pour examen en application de la législation nationale sur la concurrence dès lors que l'opération en question menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant pour effet de réduire sensiblement la concurrence sur un marché distinct à l'intérieur de l'État membre en question.
Consequently, Article 9 of the regulation provides, that on request from a Member State, the Commission can refer a merger to that Member State for investigation under national competition law if it threatens to create or strengthen a dominant position which would substantially reduce competition in a distinct market within the Member State's territory.