Vertaling van "sens économique doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bon sens économique
economic common sense [ economic sense ]

antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique
uneconomic

renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété
to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).
The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place (so-called 'anti-cohesion effect').

Par conséquent, la notion d’investissement dans des titres négociables ou dans d’autres instruments financiers basés sur des créances reconditionnées ne doit pas être interprétée de manière stricte comme un transfert de propriété juridiquement valide et contraignant en ce qui concerne ces instruments, mais comme un investissement au sens économique matériel, de sorte que toute autre forme d’investissement synthétique soit visée et régie par les exigences spécifiques.
Therefore, the reference to an investment in tradable securities or other financial instruments based on repackaged loans should not be interpreted strictly as a legally valid and binding transfer of title with respect to such instruments, but as an investment made in a material economic sense so that any other forms of synthetic investments should be covered and subject to the specific requirements.

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que, dans un avis de marché ou le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut (voire devrait) indiquer les règles suivant lesquelles un opérateur économique peut faire valoir les capacités d’autres entités, par exemple les modalités de participation d’une autre entité à l’exécution d’un marché ou d’association des capacités d’un opérateur économique et d’une autre entité ou encore si une autre entité doit être solidairement responsable avec l’opérateur économique de la réalisation conforme d’un marché pour autant qu’un opérateur économique aurait fait valoir les capacités de cette entité?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that in the contract notice or the tendering specifications the contracting authority can (or even must) lay down the rules under which the economic operator may rely on the capacities of other entities, for example in what way the economic operators must participate in the performance of the contract, in what way the capacity of the economic operator and another entity can be combined, and whether the other entity will bear joint and several liability with the economic operator for the due performance of the contract in so far as the economic operator has relied on its capacities?

La communication de la Commission du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: Mesurer le progrès dans un monde en mutation» et la publication du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social ont remis l’accent sur le défi clé que doit relever le SSE: produire de meilleures statistiques sur les questions transversales et des statistiques plus intégrées pour décrire des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux complexes, allant au-delà des mesures traditionnelles de la production économique.
The Commission Communication of 20 August 2009 entitled ‘GDP and beyond: Measuring progress in a changing world’, and the publication of the Stiglitz-Sen-Fitoussi Report on the Measurement of Economic Performance and Social Progress have given new impetus to the key challenge for the ESS, namely how to achieve better statistics on cross-cutting issues and more integrated statistics to describe complex social, environmental and economic phenomena beyond the traditional measures of economic output.

Pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, les quatre conditions suivantes doivent être remplies: 1) la mesure doit avoir pour objet un transfert de ressources d'État; 2) elle doit favoriser économiquement son bénéficiaire; 3) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence; 4) elle doit affecter les échanges entre États membres.
For a measure to be characterised as State aid within the meaning of Article 87(1), four conditions must be fulfilled: (1) there must be a transfer of State resources; (2) the measure in question must involve an economic advantage to the recipient; (3) the measure must distort, or threaten to distort, competition; and (4) the measure must affect trade between Member States.

«opérateur économique», un opérateur économique au sens de l’article 1erbis, point 2, du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission , à savoir toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui bénéficie d’un financement du FEAGA ou du Feader, à l’exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique, qui reçoit une assistance de ce type ou qui doit verser une recette affectée au sens de l’article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1290/2005.
‘economic operator’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (2) of Commission Regulation (EC) No 1681/94 , that is any natural or legal person or other entity benefiting from a financing from the EAGF or the EAFRD, with the exception of Member States exercising their prerogatives as a public authority, or receiving such assistance, or having to pay an assigned revenue within the meaning of Article 34(1) points (b) and (c) of Regulation (EC) No 1290/2005.

«opérateur économique», un opérateur économique au sens de l’article 1er bis, point 2, du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission (9), à savoir toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui bénéficie d’un financement du FEAGA ou du Feader, à l’exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique, qui reçoit une assistance de ce type ou qui doit verser une recette affectée au sens de l’article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1290/2005;
‘economic operator’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (2) of Commission Regulation (EC) No 1681/94 (9), that is any natural or legal person or other entity benefiting from a financing from the EAGF or the EAFRD, with the exception of Member States exercising their prerogatives as a public authority, or receiving such assistance, or having to pay an assigned revenue within the meaning of Article 34(1) points (b) and (c) of Regulation (EC) No 1290/2005;

* si l'acte par lequel les autorités publiques confient la fourniture d'un service d'intérêt économique général à un tiers est un marché public de service ou de travaux au sens des directives sur les marchés publics, ou une concession de travaux au sens de la directive 93/37/CEE, [45] il doit être conforme aux règles de procédure prévues par la directive sur les marchés publics applicable, à condition qu'il atteigne ou dépasse un seuil défini dans la directive concernée et qu'il ne soit pas exclu de son champ d'application.
* If the act by which public authorities entrust the provision of a service of general economic interest to a third party is a public service or works contract, as defined by the procurement directives or a works concession, as defined by Directive 93/37/EEC, [45] it must comply with the procedural requirements defined by the relevant procurement directive, provided it reaches or exceeds a threshold defined in the relevant directive and is not excluded from its scope.

considérant que le groupement se distingue d'une société principalement par son but, qui est seulement de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres pour permettre à ceux-ci d'accroître leurs propres résultats; que, en raison de ce caractère auxiliaire, l'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et non s'y substituer et, dans cette mesure, par exemple, le groupement ne peut pas lui-même exercer, à l'égard des tiers, de profession libérale, la notion d'activité économique devant être interprétée dans le sens le plus large;
Whereas a grouping differs from a firm or company principally in its purpose, which is only to facilitate or develop the economic activities of its members to enable them to improve their own results; whereas, by reason of that ancillary nature, a grouping's activities must be related to the economic activities of its members but not replace them so that, to that extent, for example, a grouping may not itself, with regard to third parties, practise a profession, the concept of economic activities being interpreted in the widest sense;