Traduction de «sens strict telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monnaie au sens étroit | disponibilité monétaire | monnaie au sens strict | masse monétaire au sens étroit | masse monétaire au sens strict
narrowly defined money supply | narrow money | transaction money

monnaie au sens étroit | monnaie au sens strict
narrow money

demande de monnaie au sens strict
demand for money narrowly defined

municipalité au sens strict
municipal corporation proper municipal corporation proper

droit au sens strict [ droit incontestable ]
hard right

ratio de liquidité relative [ coefficient de liquidité relative | indice de liquidité relative | ratio de liquidité au sens strict | ratio de trésorerie réduite | ratio de trésorerie | ratio de liquidité restreinte | ratio de trésorerie relative | ratio des disponibilités ]
acid test ratio [ acid-test ratio | acid test | quick ratio | quick asset ratio | liquid ratio ]

municipalité au sens strict
municipal corporation proper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

Telle qu'elle est appliquée dans l'actuelle Loi sur la concurrence, elle concerne uniquement l'aspect économique, au sens le plus strict du terme.
Competition as it has been applied in the existing competition legislation relates entirely to the economics of competition in the narrowest sense.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et, d’autre part, lorsqu’un contrôle strict par les autorités publiques de l’expansion du secteur de jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité liée à ces jeux, n’est pas assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 43 EC and 49 EC must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which grants the exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance to a single entity, where, firstly, that legislation does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner and, secondly, where strict control by the public authorities of the expansion of the sector of games of chance, solely in so far as is necessary to combat criminality linked to those games, is not ensured.

L’Autorité rappelle que, selon une jurisprudence constante, la notion d’aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (28).
The Authority recalls that, according to settled case law, the definition of aid is more general than that of subsidy, because it includes not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also state measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which thus, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (28).

En ce qui concerne l'origine étatique des avantages résultant de l'application du régime en cause, il convient de rappeler que la notion d'aide est plus générale que celle de subvention parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (40).
With regard to the state origin of the advantages resulting from the application of the scheme at issue, it will be recalled that the concept of aid is more general than that of subsidy because it embraces not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which, therefore, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (40).

Soit, ce n’est pas la grippe aviaire au sens strict telle que nous la connaissons en Asie, mais, de toute évidence, ce problème y est lié.
Admittedly, it is not the real avian influenza as we know it in Asia, but it appears to be related.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je regrette vivement que nous débattions d’un thème d’une telle importance à une heure aussi tardive et une nouvelle fois devant une audience aussi clairsemée, car les conséquences de l’adhésion de la République populaire de Chine à l’OMC sont d’une importance planétaire au sens strict du terme et nous aurions mérité d’autant plus d’attention.
– (DE) Mr President, Commissioner, what a pity that such an important issue is again being debated at such a late hour and, needless to say, before almost empty benches, because the repercussions of the accession of the People's Republic of China to the WTO are of global significance in every sense of the word and therefore deserve even more attention.

L'aide peut également être acceptée dans le sens où, selon la Commission, elle constitue le strict minimum nécessaire à la compagnie pour que la restructuration soit un succès, et est proportionnée aux bénéfices qu'apportera une telle restructuration, à savoir l'amélioration des finances de l'entreprise à un niveau qui permettra une concurrence saine et une contribution positive à un marché des transports global et durable, comme établi par la législation européenne.
The aid also fulfils the conditions for permissible State Aid in that it is in the Commission's assessment, the strict minimum needed to enable the company to restructure successfully and is in proportion to the benefits such a restructuring will bring - namely the improvement of the company's finances to a level which allows sound competition and makes a positive contribution to a global, sustainable transport market - as laid down in EU legislation.

Celles auxquelles nous avons affaire en particulier au large de la côte s'inscrivent bel et bien dans un régime juridique international au sens strict du terme et sont admises comme telles par tous les pays bordant l'océan Arctique.
These particular ones we are dealing with off the coast are firmly within the realm of a strict international legal regime, accepted by all of the countries around the Arctic Ocean.

La situation est différente pour la disposition résiduelle de l’alinéa 742.3(2)f), qui porte sur les conditions de la peine avec sursis, en ce sens qu’elle n’a pas pour objectif premier la réadaptation et la réinsertion sociale du délinquant et autorise par conséquent l’imposition de conditions punitives telles que la détention à domicile ou un couvre‑feu strict.
This is unlike the residual clause in section 742.3(2)(f) dealing with conditions of conditional sentences, which does not focus principally on the rehabilitation and reintegration of the offender and therefore authorizes the imposition of punitive conditions such as house arrest or strict curfews.