Traduction de «sens soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

donner un sens à sa vie [ réflexion sur le sens de la vie | questionnement sur le sens de la vie | formulation du sens de la vie ]
meaning making

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

kinesthésie (sens musculaire) | sens musculaire (1) | sens du mouvement (1) | perception du corps propre
kinaesthesia | muscular sense (1) | sense of strength (1) | feeling for movement (1) | sensibility | body awareness | movement awareness

système altimétrique rigoureux au sens de la théorie du potentiel | système rigoureux au sens de la théorie du potentiel.
potential-theoretic, rigorous height system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1)Dans le présent document, les termes «enfants migrants» ou «enfants» désignent tous les enfants (âgés de moins de 18 ans) ressortissants de pays tiers qui sont déplacés de force ou qui migrent vers le territoire de l’UE ou en son sein, qu'ils soient accompagnés de leur famille (au sens large) ou d’une personne qui ne fait pas partie de leur famille (enfants séparés) ou qu'ils soient seuls, et qu’ils soient ou non candidats à l’asile.
(1)The terms ‘children in migration’, or ‘children’, in this document covers all third country national children (persons below 18 years old) who are forcibly displaced or migrate to and within the EU territory, be it with their (extended) family, with a non-family member (separated children) or alone, whether or not seeking asylum.

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

En vue d’établir l’existence d’un «licenciement collectif», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, entraînant l’application de cette dernière, la condition, figurant au second alinéa de cette disposition, que «les licenciements soient au moins au nombre de cinq» doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non pas les cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement, mais exclusivement les licenciements au sens strict.
In order to establish whether there is a ‘collective redundancy’, within the meaning of the first subparagraph of Article 1(1)(a) of Directive 98/59, thus giving rise to the application of the directive, the condition laid down in the second subparagraph of that provision that ‘there [be] at least five redundancies’ must be interpreted as relating not to terminations of employment contracts that may be assimilated to redundancies but only to redundancies sensu stricto.

prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l’exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 10 et qu’ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d’examen; les personnes concernées adressent par écrit à la Commission une demande motivée en indiquant les renseignements souhaités.
inspect all information made available to the Commission except for internal documents for the use of the Commission and the administrations, provided that such information is relevant to the protection of their interests and not confidential within the meaning of Article 10 and that it is used by the Commission in its examination procedure; the persons concerned shall address a reasoned request in writing to the Commission, indicating the information required.

Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 5 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
Interested parties which have made themselves known in accordance with the first subparagraph of paragraph 1, as well as the representatives of the exporting country, may inspect all information made available to the Commission within the framework of the investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that it is relevant to the defence of their interests and not confidential within the meaning of Article 5 and that it is used by the Commission in the investigation.

4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 8 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
4. Interested parties which have come forward pursuant to the first subparagraph of paragraph 1 and representatives of the exporting country may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 8 and that it is used by the Commission in the investigation.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with Article 5(10), as well as the representatives of the exporting country may, upon written request, inspect all information made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Community or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 19, and that it is used in the investigation.

4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, par demande écrite, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
4. Interested parties which have come forward pursuant to the first subparagraph of paragraph 1 and representatives of the exporting country may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the authorities of the Community or its Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 and that it is used by the Commission in the investigation.

4. a) Les plaignants, les exportateurs et les importateurs concernés ainsi que les représentants du ou des pays concernés peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l'exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d'examen.
4 (a) The complainants and the exporters and importers concerned, as well as the representatives of the country or countries concerned, may inspect all information made available to the Commission except for internal documents for the use of the Commission and the administrations, provided that such information is relevant to the protection of their interests and not confidential within the meaning of Article 9 and that it is used by the Commission in its examination procedure.