Vertaling van "sens soient reconnus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978
post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre, qui a fait un travail magistral dans la lutte pour l'équité fiscale à l'endroit des familles. Je pense qu'il mérite que ses efforts en ce sens soient reconnus.
Mr. Jason Kenney: Mr. Speaker, I will be splitting my time with the hon. member for Calgary Centre, who has done yeoman's work in fighting for tax fairness for families and I think he deserves some considerable recognition for his efforts in this regard.

Nous avions essayé de prendre des mesures dans ce sens il y a 20 ans, mais il a fallu 20 ans avant que soient reconnus leurs droits fondamentaux de chasse et de pêche.
We tried to do something 20 years ago, but it took 20 years before we recognized the fundamental rights of fishing and hunting.

C'est important, mais à mon sens il est encore plus important qu'ils soient reconnus chez eux.
That's important, but to me, it's more important that they're recognized at home.

La motion M-33 que je propose invite le Parlement à modifier l'article 7 de la Charte des droits et libertés pour que soient reconnus: a) le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et b) le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents de décider de l'éducation de leurs enfants, et à exhorter les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens.
The motion M-33 that I'm bringing forth calls on Parliament to amend section 7 of the Charter of Rights and Freedoms, to (a) recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state; and (b) recognize the fundamental right, responsibility, and liberty of parents to direct the upbringing of their children and urge the legislative assemblies of the provinces to do likewise.

1. Si les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des produits faisant l'objet de prix différenciés au sens du présent règlement, l'autorité compétente fait en sorte que ces produits soient saisis et éliminés conformément à la législation nationale.
1. If products suspended for release or detained by customs authorities are recognised by the competent authority as tiered-priced products under this Regulation, the competent authority shall ensure that those products are seized and disposed of in accordance with national legislation.

aucun des porcins d'élevage et de rente au sens de l'article 2, paragraphe 2, point c), de la directive 64/432/CEE n'a été déchargé, après son départ de l'exploitation d'origine, dans un centre de rassemblement au sens de l'article 2, paragraphe 2, point o), de la directive, à moins que le centre de rassemblement ne satisfasse aux exigences des points a) à i), et que tous les porcins domestiques regroupés pour les expéditions au centre de rassemblement soient originaires et proviennent d'exploitations dont il a été officiellement reconnu qu'elles appliquaient des conditions d'hébergement contrôlées ou de compartiments officiellement reconnus.
none of the swine for breeding and production, as defined in Article 2(2)(c) of Directive 64/432/EEC, has been unloaded after leaving the holding of origin at an assembly centre as defined in Article 2(2)(o) of Directive 64/432/EEC, unless the assembly centre meets the requirements of points (a) to (i) and all domestic swine being grouped for consignments at the assembly centre originate in and come from holdings officially recognised as applying controlled housing conditions or from officially recognised compartments.

Ces industries emploient plus de 900 000 personnes, ce qui veut dire que près d'un million de travailleurs canadiens ont besoin de lois fermes et justes en matière de droit d'auteur afin que leur créativité et leur sens de l'innovation soient reconnus.
They employ over 900,000 people. That is nearly one million Canadian jobs that rely on strong and fair copyright laws to reward them for their creativity and innovation.

Le principal reproche que l'on peut faire au texte de l'article 2 proposé est qu'il englobe dans la définition du médicament ce que l'on appelle les "produits limites" ou "ambigus" qui font l'objet de dispositions communautaires spécifiques en matière de mise sur le marché, par exemple compléments alimentaires, produits cosmétiques, etc. auxquels est prêté un certain effet thérapeutique sans qu'ils soient reconnus comme médicaments au sens de la directive.
The most serious objection to the proposed text of Article 2 is the overlapping between medicinal products and ‘borderline products’, to which on the one hand specific European rules apply for the purposes of marketing authorisation, such as food supplements, cosmetics and medical devices, and unregulated products which are supplied as having a certain medicinal effect but are not regarded as medicinal products as defined in this directive.

1. Si les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des produits faisant l'objet de prix différenciés au sens du présent règlement, l'autorité compétente fait en sorte que ces produits soient saisis et éliminés conformément à la législation nationale.
1. If products suspended for release or detained by customs authorities are recognised by the competent authority as tiered priced products under this Regulation, the competent authority shall ensure that these products are seized and disposed of in accordance with national legislation.