Vertaling van "sens proposé depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision depuis lors modifiée en ce sens que
order in the meantime amended to the effect that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 6 Sur motion de Sophia Leung, il est convenu, - Que l'article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit : " ze jours au cours des six ans qui ont " Andrew Telegdi propose, - Que l'article 6 soit modifié par substitution : a) à la ligne 6, page 4, de ce qui suit : " ce titre et a résidé au Canada " b) à la ligne 9, page 4, de ce qui suit : " précédé la date de sa demande, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante : (i) s'il a été reconnu réfugié au sens de la Convention par la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, sous le régime de la Loi sur l'immigration, ou s'il est un " visiteur " ou titulaire d'un " permis " , au sens que donne cette loi à ces termes, un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, jusqu'à concurrence de trois cent soixante-cinq jours, étant entendu que le calcul pour le réfugié au sens de la Convention commence le jour où il a été reconnu tel, (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada depuis son admission à titre de résident permanent; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 6. On motion of Sophia Leung, it was agreed, - That Clause 6 be amended by striking out line 7, on page 4, and substituting the following therefor: " six years immediately before applying for" Andrew Telegdi moved, - That Clause 6 be amended by striking out lines 8 and 9, on page 4, and substituting the following therefor: " citizenship, resided in Canada for at least 1,095 days, calculated in the following manner, namely, (i) the person is deemed to have resided in Canada one half of a day for every day that the person has resided in Canada, up to a maximum of 365 days of deemed residence, during the period (A) beginning on the day on which that determination was made and ending on the day before the person became a permanent resident if the person has, under the Immigration Act, been determined by the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee, or (B) that the person is a visitor or a permit holder, as the case may be, if the person is a visitor or has a permit within the meaning of the Immigration Act, and (ii) for every day during which the person has resided in Canada after lawful admission to Canada for permanent residence, the person is deemed to have resided in Canada for one day; " After debate, the question being put on the amendment, it was carried on division.

D’une part, il importe de procéder à la deuxième mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique en vue d’y inclure les sites supplémentaires proposés depuis septembre 2007 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique au sens de l’article 1er de la directive 92/43/CEE.
On the one hand, the second update of the list of sites of Community importance for the Pannonian biogeographical region is necessary in order to include additional sites that have been proposed since September 2007 by the Member States as sites of Community importance for the Pannonian biogeographical region within the meaning of Article 1 of Directive 92/43/EEC.

Depuis des années, les néo-démocrates prétendent vouloir abolir le Sénat, mais n'ont jamais rien proposé en ce sens.
For years, NDP members claimed to be for abolition but have never tabled an abolition proposal of any kind.

D’une part, cette deuxième mise à jour de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne est nécessaire en vue de l’inclusion de sites supplémentaires proposés depuis 2006 par les États membres comme sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne au sens de l’article 1er de la directive 92/43/CEE.
On the one hand, the second update of the list of sites of Community importance for the Macaronesian biogeographical region is necessary in order to include additional sites that have been proposed since 2006 by the Member States as sites of Community importance for the Macaronesian biogeographical region within the meaning of Article 1 of Directive 92/43/EEC.

D'une part, il importe de mettre à jour la liste initiale des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique pannonique en vue d'y inclure les sites supplémentaires proposés depuis septembre 2006 par les États membres comme sites d'importance communautaire pour la région biogéographique pannonique au sens de l'article 1er de la directive 92/43/CEE.
On the one hand, the update of the initial list of sites of Community importance for the Pannonian biogeographical region is necessary in order to include additional sites that have been proposed since September 2006 by the Member States as sites of Community importance for the Pannonian biogeographical region within the meaning of Article 1 of Directive 92/43/EEC.

6. Étant donné que le règlement n° 3975/87, déjà modifié plusieurs fois depuis 1987, perd largement sa raison d'être de par cette nouvelle modification, la Commission propose, pour aller dans le sens d'une simplification juridique, de l'abroger avec effet au 1 mai 2004 (à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, relatif aux dispositions transitoires pour les exemptions individuelles déjà accordées).
6. As Regulation No 3975/87, which has been amended several times since 1987, will largely lose its raison d'être as a result of the further amendment, the Commission is proposing, for reasons of legal simplification, that it be repealed as of 1 May 2004 (with the exception of Article 6 (3) concerning transitional provisions for individual exemptions already granted).

Après avoir fait le tour du Canada, comme le député l'a dit, et après avoir investi des dizaines milliers de dollars dans cette étude, les libéraux ont donné l'impression, à un moment donné, après avoir vu ce qui se faisait au niveau des jeunes contrevenants au Québec, qu'ils iraient dans le sens proposé depuis au moins les années 1960, au Québec, et dans le sens des revendications que le Bloc québécois faisait, revendications qui représentaient le voeu de tous les Québécois.
After this cross country tour, as the hon. member said, and after investing tens of thousands of dollars in this study, the Liberals apparently gave the impression, after considering how Quebec treated its young offenders, that they would support an approach that was proposed by Quebec in the sixties and would fully support the demands of the Bloc Quebecois, demands which simply reflected the wishes of all Quebecers.

[Français] M. Paul Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'écoute les propos de mon collègue depuis tantôt, et je suis un peu étonné que cinq ans après le début de la consultation, il ne soit pas au courant que le ministre de la Justice avait lui-même donné son appui aux microbrasseries pour qu'un amendement soit présenté dans le sens de ce qui est proposé par le Bloc québécois.
[Translation] Mr. Paul Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques, BQ): Mr. Speaker, I have been listening to my colleague for a while and I am somewhat surprised that, five years after the beginning of the consultation, he is not aware that the justice minister himself had given his support to microbreweries in favour of an amendment along the lines of what the Bloc Quebecois is suggesting.

En 1996, la Commission a proposé un programme prévoyant une progression par étapes vers le régime définitif fondé sur l'origine, et elle a, depuis, présenté plusieurs propositions en ce sens.
In 1996, the Commission proposed a programme involving a stage by stage movement to the definitive origin system and a number of proposals have been made since in this context.

Je suis heureux qu'après cinq années d'insistance, ils aient enfin trouvé que l'objectif du plein emploi était acceptable, mais je dois dire que faire simplement référence au plein emploi sans proposer un programme concret en vue de réaliser les objectifs relève trop de la déclaration d'intention et est trop peu convaincant pour servir de message politique d'optimisme que les gens attendent de nous, et cela depuis trop longtemps à mon sens.
I am glad that at least after five years of insistence they have found the target of full employment acceptable but I must say that simply referring to full employment without proposing a concrete programme towards achieving the targets smacks too much of lip service and is too unconvincing to serve as the political message of optimism that people expect from us, have been expecting from us rather too long.