Vertaling van "sens politique lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acuité politique | sagesse politique | sens politique
statesmanship

sens politique | habileté politique
statesmanship | statespersonship

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

politique à sens unique [ politique unilatérale ]
one-sided policy [ one-way policy ]

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

Canadiens et immigrants : Une adaptation dans les deux sens - Énoncé de politique du CCCEI
Canadians and Immigrants : A Two-way Commitment - Policy Note - CEIAC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a judicieusement démontré sa présence d'esprit et son sens politique lorsqu'elle a déclaré, en 2008: « Qu'y a-t-il de radical dans la notion de salaire égal pour un travail égal? » Sa voix superbe et passionnée parlait en notre nom.
She aptly demonstrated her quick wit and political sense, remarking in 2008, “What’s radical about equal pay for equal work?” She was a passionate and beautiful voice for us.

Les tribunaux optent systématiquement pour une interprétation « fonctionnelle » du privilège parlementaire, en ce sens que lorsqu’ils sont appelés à examiner toute nouvelle situation dans laquelle un député peut s’être placé, ils le font selon la fonction et le but pour lesquels le privilège parlementaire avait été institué au départ, à savoir permettre aux députés de débattre sans crainte au Parlement des politiques gouvernementales.
Courts take a distinctly “functional” approach to the interpretation of parliamentary privilege by relating any novel situation in which a Member may become involved back to the function and purpose that parliamentary privilege was originally intended to serve: the need for Members of Parliament to be able to fearlessly debate issues of public policy in Parliament.

Le sénateur Stratton : Lorsque nous étions à Londres, nous avons vu un processus dans lequel, s'il y a une différence d'opinion dans la déclaration d'un problème, d'une manière technique, financière ou légale, l'opinion du ministre peut toujours prévaloir sur la vôtre dans un sens politique.
Senator Stratton: While in London we saw a process in which if there is a difference of opinion in the reporting of a problem in a technical, financial or legal way, the minister can still override your opinion in a policy way.

Il me semble que c'est une question de bon sens que, lorsqu'on a affaire à des dispositions exceptionnelles du droit criminel comme celles-ci, le Parlement ait l'obligation de les examiner et pas de les mettre en concurrence avec d'autres exigences que la politique de l'heure pourrait imposer aux parlementaires.
It seems to me that it is common sense when dealing with such exceptional provisions in our criminal law that Parliament has an obligation to review them and not to put those obligations in competition with other demands that the politics of the day might put on parliamentarians.

50 % du budget annuel du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée de l'année précédente, lorsqu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;
50 % of the annual budget of the European political party or European political foundation concerned for the preceding year, when it has been found by a judgment having the force of res judicata to have engaged in illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1) of the Financial Regulation;

lorsqu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;
where a European political party or a European political foundation has been found by a judgment having the force of res judicata to have engaged in illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1) of the Financial Regulation;

pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (30) et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (31), les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la directive 2014/59/UE, le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 806/2014, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire ou effectuent des choix politiques.
with regard to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (30) and to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council (31), the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive 2014/59/EU, the Single Resolution Board, established by Regulation (EU) No 806/2014, and the Council and the Commission when taking actions under Article 18 of Regulation (EU) No 806/2014, except where they exercise discretionary powers or make policy choices.

Lorsque le processus de suivi fera apparaître que des progrès significatifs auront été réalisés pour atteindre les priorités fixées, ces incitants pourront être réexaminés dans le sens d'une intégration plus poussée dans le marché intérieur et d'autres politiques-clés de l'UE.
When the monitoring process demonstrates significant progress in attaining the priorities which have been set, these incentives can be reviewed, with a view to taking further steps along the path to greater integration with the internal market and other key EU policies.

Beaucoup de témoins nous ont dit que le gouvernement manquait de volonté politique lorsqu'il s'agit de s'engager dans des négociations sérieuses et de donner un véritable sens aux engagements symboliques pris, par exemple, dans «Rassembler nos forces», la politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
Many witnesses spoke to us about the lack of political will shown by the Government of Canada to engage in serious negotiations and to give practical expression to the symbolic commitments made, for example, in the Inherent Right Policy and " Gathering Strength" .

7. Catégories particulières de données: lorsque des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé et à la vie sexuelle et des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté sont traitées, des mesures de protection supplémentaires doivent être prévues au sens de la directive 95/46/CE, notamment des mesures de sécurité appropriées telles que procéder à un cryptage approfondi pour la transmission ou répertorier l'accès aux données sensibles.
7. Special categories of data: where data revealing racial or ehtnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union memberships and data concerning health or sex life and data relating to offences, criminal convictions or security measures are processed, additional safeguards should be in place within the meaning of Directive 95/46/EC, in particular, appropriate security measures such as strong encryption for transmission or such as keeping a record of access to sensitive data.