Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
...
Le présent acte

Vertaling van "sens mais demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
37. demeure persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les crimes commis de toutes parts durant ce conflit; juge profondément regrettable que la Russie et la Chine aient opposé leur veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui aurait saisi la Cour pénale internationale de la situation en Syrie, le 22 mai 2014, alors que les 13 autres membres du Conseil de sécurité étaient favorables à ce renvoi; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internat ...[+++]

37. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict; finds it deeply regrettable that Russia and China vetoed a UN Security Council resolution that would have referred the situation in Syria to the International Criminal Court on May 22 2014 while the other 13 members of the UNSC supported the referral; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction; ...[+++]


26. souligne que la transposition des directives de l'Union dans le respect des délais impartis est indispensable au bon fonctionnement du marché unique, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises au sein de l'Union européenne; se félicite des progrès réalisés dans ce sens mais demeure préoccupé par le nombre élevé de procédures d'infraction ouvertes pour retard de transposition des directives;

26. Stresses that timely transposition of EU directives is essential for the smooth functioning of the single market for the benefit of consumers and enterprises in the EU; welcomes the progress made towards this goal, but remains concerned about the high number of infringement cases opened for late transposition of directives;


1. souligne que la transposition des directives de l'Union dans le respect des délais impartis est indispensable au bon fonctionnement du marché unique, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises au sein de l'Union européenne; se félicite des progrès réalisés dans ce sens mais demeure préoccupé par le nombre élevé de procédures d'infraction ouvertes pour retard de transposition des directives;

1. Stresses that timely transposition of EU directives is essential for the smooth functioning of the single market for the benefit of consumers and enterprises in the EU; welcomes the progress made towards this goal, but remains concerned about the high number of infringement cases opened for late transposition of directives;


26. souligne que la transposition des directives de l'Union dans le respect des délais impartis est indispensable au bon fonctionnement du marché unique, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises au sein de l'Union européenne; se félicite des progrès réalisés dans ce sens mais demeure préoccupé par le nombre élevé de procédures d'infraction ouvertes pour retard de transposition des directives;

26. Stresses that timely transposition of EU directives is essential for the smooth functioning of the single market for the benefit of consumers and enterprises in the EU; welcomes the progress made towards this goal, but remains concerned about the high number of infringement cases opened for late transposition of directives;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces méthodes peuvent être arrêtées au niveau national, régional ou local mais, pour éviter des distorsions de concurrence résultant de méthodes taillées sur mesure, il convient qu’elles demeurent générales dans le sens qu’elles ne devraient pas être spécifiquement mises en place pour une procédure de passation de marché public particulière.

Such methods can be established at national, regional or local level, but they should, to avoid distortions of competition through tailor-made methodologies, remain general in the sense that they should not be set up specifically for a particular public procurement procedure.


Ces méthodes peuvent être arrêtées au niveau national, régional ou local mais, pour éviter des distorsions de concurrence résultant de méthodes taillées sur mesure, il convient qu'elles demeurent générales dans le sens qu'elles ne devraient pas être spécifiquement mises en place pour une procédure de passation de marché public particulière.

Such methods can be established at national, regional or local level, but they should, to avoid distortions of competition through tailor-made methodologies, remain general in the sense that they should not be set up specifically for a particular public procurement procedure .


c)Une route stratégique conventionnelle est un axe routier, qui n'est ni une autoroute ni une voie rapide, mais qui demeure une route de haute qualité au sens des paragraphes 1 et 2.

(c)A conventional strategic road is a road which is not a motorway or express road but which is still a high-quality road as referred to in paragraphs 1 and 2.


Une route stratégique conventionnelle est un axe routier, qui n'est ni une autoroute ni une voie rapide, mais qui demeure une route de haute qualité au sens des paragraphes 1 et 2.

A conventional strategic road is a road which is not a motorway or express road but which is still a high-quality road as referred to in paragraphs 1 and 2.


Une route stratégique conventionnelle est un axe routier, qui n'est ni une autoroute ni une voie rapide, mais qui demeure une route de haute qualité au sens des paragraphes 1 et 2.

A conventional strategic road is a road which is not a motorway or express road but which is still a high-quality road as referred to in paragraphs 1 and 2.


Selon l'évaluation de la coordination européenne en matière d'aide liée au commerce, effectuée pour 2005-2006, le groupe d'experts informel de l'UE sur le commerce et le développement demeure, au niveau du siège, le principal instrument de coordination entre la Commission et les États membres. Cette évaluation a par ailleurs révélé qu'au siège, les échanges d'information s'effectuaient principalement de la Commission vers les États membres, et non en sens inverse, que la coordination sur le terrain était un processus très ponctuel, qu ...[+++]

The evaluation of EU coordination on TRA of 2005-06 concludes that the EU Informal Trade and Development Expert Group remains the main tool at headquarter level for coordination between the Commission and the MS. Other key findings include: headquarters exchange of information is mostly from the Commission to the MS and not vice versa; in-country coordination is a very ad hoc process, which has succeeded in avoiding duplication, but is yet to mature into a common strategic response to TRA needs; some MS contribute to shaping multilateral initiatives, but there is no joint EU strategy on such initiatives.




Anderen hebben gezocht naar : le présent acte     sens mais demeure     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

sens mais demeure ->

Date index: 2023-07-25
w