- au considérant 4, la suppression de la deuxième, troisième et quatrième phrase du troisième considérant de la directive 93/7/CEE (qui se lisent "que la mise en œuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est
nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de «tr
ésors nationaux" au sens ...[+++] dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au
sens de la présente directive»;
in Recital 4,
the deletion of the second, third and fourth sentences of the third recital of Directive 93/7/EEC (which read as follows: ‘whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as pos
sible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as ‘national treasures’ within the meaning o
...[+++]f the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive’;