Selon l'avis que nous ont communiqué les fonctionnaires, cela créerait un problème au niveau de la Charte, et un compromis a don
c été atteint en ce sens que l'on a établi deux catégories d'infractions pri
maires, la première comprenant les crimes particulièrement odieux pour lesquels le juge n'aurait aucune discrétion, et l'autre catégorie comprenant les crimes moins odieux, auquel cas le fardeau de la preuve incomberait à l'accusé de démontrer que le fait d'entrer l'empreinte génétique dans la banque de données cr
...[+++]éerait une atteinte à la vie privée.
The advice we had from the officials was that it would create a Charter problem, so a compromise was reached in the sense of categorizing the primary offences into A and B, that is, cases of particularly heinous crimes where the judge would not have any discretion, and the less heinous crimes where the burden of proof would fall on the accused to show that DNA entered into the data bank would create a privacy issue.