Vertaling van "sens du premier alinéa uniquement ceux " (Frans → Engels) :

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), du présent paragraphe, s’il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
A contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) shall be deemed to exercise over a legal person a control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (a) of the first subparagraph of this paragraph, where it exercises a decisive influence over both strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.

Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le droit national impose d’indiquer le TAEG dans toute publicité concernant des contrats de crédit qui n’indique pas de taux d’intérêt ni de chiffres relatifs au coût éventuel du crédit pour le consommateur au sens du premier alinéa.
Member States may provide that the first subparagraph shall not apply where national law requires the indication of the APRC in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to any cost of credit to the consumer within the meaning of the first subparagraph.

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a) , est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), du présent paragraphe s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
A contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) shall be deemed to exercise over a legal person a control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (a) of the first subparagraph of this paragraph, where it exercises a decisive influence over both strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.

Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s'applique pas lorsque le droit national impose d'indiquer le TAEG dans toute publicité concernant des contrats de crédit qui n'indique pas de taux d'intérêt ni de chiffres relatifs au coût éventuel du crédit pour le consommateur au sens du premier alinéa.
Member States may provide that the first subparagraph shall not apply where national law requires the indication of the APRC in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to any cost of credit to the consumer within the meaning of the first subparagraph.

Toutefois, en ce qui concerne la déclaration visée à l'article 4, sont considérés comme "autres vins", au sens du premier alinéa uniquement ceux qui sont destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine ou à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999.
However, for the purposes of the declaration referred to in Article 4, "other wines" within the meaning of the first paragraph only means wines intended for the production of wine spirits with a registered designation of origin or wine for compulsory distillation as referred to in Article 28 of Regulation (EC) No 1493/1999.

Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés de façon permanente, postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du premier alinéa peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme central.
Credit institutions operating locally which are permanently affiliated, subsequent to 15 December 1977, to a central body within the meaning of the first subparagraph, may benefit from the conditions laid down therein if they constitute normal additions to the network belonging to that central body.

La disposition du premier alinéa s'applique également dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs subventionnent directement à plus de 50% un marché de services, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 200 000 euros et qui est en liaison avec un marché de travaux au sens du premier alinéa.
The first paragraph shall also apply where contracting authorities subsidise directly, by more than 50%, a service contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 200 000 which is connected with a works contract within the meaning of the first paragraph.

La disposition du premier alinéa s'applique également dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs subventionnent directement à plus de 50% un marché de services, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 300 000 euros et qui est en liaison avec un marché de travaux au sens du premier alinéa.
The first paragraph shall also apply where contracting authorities subsidise directly, by more than 50%, a service contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 300 000 which is connected with a works contract within the meaning of the first paragraph.

Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée, sont considérés comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa et toute entreprise privée ou publique qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers.
For the purposes of applying the supervision on a consolidated basis, shall be considered as a credit institution, a credit institution according to the first paragraph and any private or public undertaking which corresponds to the definition in the first paragraph and which has been authorised in a third country.

Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des grands risques, sont considérés comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa, y compris les succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et toute entreprise privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers.
For the purposes of applying the supervision and control of large exposures, shall be considered as a credit institution, a credit institution according to the first paragraph, including branches of a credit institution in third countries and any private or public undertaking, including its branches, which corresponds to the definition in the first paragraph and which has been authorised in a third country.