Traduction de «sens du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime contributif au sens du droit international de la sécurité sociale
Contributory scheme under international social security law

droit au sens courant [ droit contestable ]
soft right

droit au sens strict [ droit incontestable ]
hard right

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

dextrogyre | rotation à droite | sens d'horloge
clockwise rotation | right-hand rotation

dextro-rotation [ rotation dans le sens horaire | rotation horaire | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de gauche à droite ]
clockwise rotation

kinesthésie (sens musculaire) | sens musculaire (1) | sens du mouvement (1) | perception du corps propre
kinaesthesia | muscular sense (1) | sense of strength (1) | feeling for movement (1) | sensibility | body awareness | movement awareness

droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)
statutory law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il constitue le socle du modèle social européen et donne du sens aux droits et aux libertés chers aux citoyens, tels leur sécurité et leur droit à la justice.
It underpins the European social model and gives meaning to the rights and freedoms that citizens cherish, including their security and right to justice.

Il serait dès lors approprié que l'Agence fournisse, sur demande, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, tels que Frontex et Europol, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les actes illicites intentionnels au sens du droit pertinent de l'Union, sans préjudice des droits et des obligations des États membres et conformément au droit national et de l'Union applicable, en particulier en ce qui concerne les organes qui demandent ces données.
It is therefore appropriate that the Agency should provide, upon request, relevant vessel positioning and Earth observation data to competent national authorities and Union bodies, such as Frontex and Europol, to facilitate preventive measures against intentional unlawful acts as understood in relevant Union law without prejudice to the rights and obligations of Member States and in accordance with the applicable national and Union law, in particular regarding those bodies requesting data.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Au regard de ces critères, la Cour juge qu’un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé, au bénéfice de ses clients qui en jouissent indépendamment de leur volonté, ne réalise pas une « communication au public » au sens du droit de l’Union.
In the light of those criteria, the Court holds that a dentist who broadcasts phonograms free of charge in his dental practice, for the benefit of his clients and enjoyed by them without any active choice on their part, is not making a ‘communication to the public’ for the purposes of EU law.

Un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé ne réalise pas une «communication au public» au sens du droit de l’Union
A dentist who broadcasts phonograms free of charge in his private dental practice is not making a ‘communication to the public’ within the meaning of EU law

La Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), saisie du litige, demande, en substance, à la Cour de justice si des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil conformément au seul droit national peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union.
The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court, Germany), before which the disputes were brought, asks the Court of Justice, in essence, whether periods of residence completed in the territory of the host Member State in compliance with national law alone may be regarded as periods of legal residence within the meaning of European Union law.

1. Les personnes faisant l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique peuvent introduire une demande de levée de l'interdiction d'accès au territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas après trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction qui a été valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d'interdiction du territoire à leur encontre.
1. Persons excluded on grounds of public policy or public security may submit an application for lifting of the exclusion order after a reasonable period, depending on the circumstances, and in any event after three years from enforcement of the final exclusion order which has been validly adopted in accordance with Community law, by putting forward arguments to establish that there has been a material change in the circumstances which justified the decision ordering their exclusion.

L'Avocat général Léger estime que le financement des services publics constitue une aide d'État au sens du droit communautaire
Advocate General L?ger takes the view that the financing of public services constitutes State aid for the purposes of community law

Il reste toutefois entendu que la définition (par ailleurs imprécise sur le plan juridique) figurant actuellement à l'article 2 englobe non seulement les navires de pêche au sens propre, mais également des unités différentes, si celles-ci sont utilisées pour les produits visés au premier point de l'article 2, et qu'elle ne doit en aucun cas être interprétée comme une modification du concept de navire de pêche au sens du droit national et du droit communautaire en vigueur".
However, the understanding is that the definition (lacking in legal precision) at present contained in Article 2 covers not only fishing vessels proper but also various other vessels used for the products referred to in Article 2(1) and in any event is not to be construed as amending the meaning of the term "fishing vessel" as used in current national and Community law".