Vertaling van "sens du code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

personne morale de droit privé ou de droit public [ corporation au sens du Code civil du Bas-Canada ]
legal person established for a private interest or in the public interest

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;

9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;
9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;

H. considérant que, malgré les démarches positives du COARM pour améliorer le Code et sa mise en œuvre, ses efforts sont annihilés par les exportations d'armes de certains États membres à destination de pays en situation de conflit, d'instabilité ou de non-respect des droits de l'homme et, partant, considérés comme "destinations irresponsables" au sens du Code de conduite,
H. whereas, despite the positive efforts by COARM to further improve the Code and its application, this work is being undermined by arms exports from EU Member States to countries in a situation of conflict, instability or failure to respect human rights, and thus regarded as ‘irresponsible destinations’ under the Code of Conduct,

H. considérant que les efforts constructifs déployés par le COARM pour améliorer encore le Code et son application sont compromis par les exportations d'armes réalisées par des États membres de l'UE vers des pays qui sont en proie à un conflit, connaissent une situation d'instabilité ou ne respectent pas les droits de l'homme et doivent partant être considérés comme des "destinations irresponsables" au sens du Code de conduite,
H. whereas, despite the positive efforts by COARM to further improve the Code and its application, this work is being undermined by arms exports from EU Member States to countries in a situation of conflict, instability or failure to respect human rights, and thus to be considered as 'irresponsible destinations' under the Code of Conduct,

14. invite la Commission, dans le cadre de ses compétences et sur la base d'entreprises au sens du code de conduite pour les conférences, à organiser des discussions avec les autres parties contractantes avant de proposer la modification ou l'abrogation du règlement (CEE) n° 4056/86; estime que ces discussions devraient viser à trouver la méthode la plus appropriée, pour les États membres (ceux qui ont encore des engagements bilatéraux au titre du code de conduite), d'adaptation au nouveau statut juridique, afin d'éviter toute conséquence négative;
14. Calls upon the Commission, within its terms of reference and on the basis of undertakings under the Code of Conduct for Liner Conferences to hold discussions with the other contracting parties before proposing amendment or repeal of Regulation (EEC) No 4056/86; believes that those discussions should seek to find the most appropriate method of adaptation for Member States (those than still have bilateral commitments under the Code of Conduct) to the possible new legal status, with a view to avoiding any adverse consequences;

se félicite des progrès accomplis par le Groupe "Code de conduite (Fiscalité des entreprises)", tels qu'ils sont présentés dans le rapport dudit groupe (document 9427/05 FISC 55); note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées à la place de celles énumérées aux points 22 à 24 ainsi qu'au point 25 du document 9427/05 FISC 55 concernant les produits des opérations de bourse, à la lumière des critères établis dans le code de conduite, et a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code; convient que les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées énumérées aux points 12, 14, 15 et 17 du document 9427/05 FISC 55 permettent de parvenir au démantèlement de toutes les caractéristiques dommageables des mesures précédemment appliquées; demande au groupe de continuer à assurer le suivi du gel et de l'application des mesures de démantèlement et de lui faire rapport avant la fin de la présidence du Royaume-Uni".
Welcomes the progress achieved by the Code of Conduct Group (Business Taxation) as set out in its report (9427/05 FISC 55). Notes that the Code of Conduct Group has considered the proposed revised or replacement measures of the measures mentioned in paragraphs 22 to 24 and the Revenue from Stock Exchange operations measure referred to in paragraph 25 of 9427/05 FISC 55 against the established criteria of the Code of Conduct and has found that none of these are harmful within the meaning of the Code. Agrees that the proposed revised or replacement measures mentioned in paragraphs 12, 14, 15 and 17 of 9427/05 FISC 55 are adequate to achieve rollback of all the harmful features of the measures. Asks the Group to continue monitoring standstill and the implementation of rollback and report to the Council before the end of the United Kingdom Presidency".

note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées à la place de celles énumérées à l'annexe B de l'annexe II du document 15317/04 FISC 249 à la lumière des critères établis dans le code de conduite, et a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code;
Notes that the Code of Conduct Group has considered the proposed revised or replacement measures for the measures mentioned in Annex 2 (B) of 15317/04 FISC 249 against the established criteria of the Code of Conduct and has found that none of these are harmful within the meaning of the Code.

Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.
Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.

note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées par les États membres et les territoires dépendants ou associés à la place de celles énumérées à l'annexe C du document SN 4901/99 à la lumière des critères établis dans le code de conduite et, comme indiqué à l'annexe B du document 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code;
Notes that the Code Group has considered the proposed revised or replacement measures of Member States and of dependent or associated territories for those listed in Annex C of SN 4901/99 against the established criteria of the Code of Conduct and, as set out in Annex B of 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), has found that none of these are harmful within the meaning of the Code.

Note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées par les États membres et les territoires dépendants ou associés à la place de celles énumérées à l'annexe C du document SN 4901/99 à la lumière des critères établis dans le code de conduite et, comme indiqué à l'annexe B du document 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code.
Notes that the Code Group has considered the proposed revised or replacement measures of Member States and of dependent or associated territories for those listed in Annex C of SN 4901/99 against the established criteria of the Code of Conduct and, as set out in Annex B of 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), has found that none of these are harmful within the meaning of the Code.