Traduction de «sens donné jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Supériorité de droit donné sur un train de sens contraire [ Modèle C ]
Giving Right Over an Opposing Train [ Form C ]

pousser le sens des responsabilités jusqu'à...
extend responsibilities to...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 6 septembre 2011, la Cour a rendu sa décision et indiqué, d’une part, que le sens donné jusqu’alors au champ d'application de la législation OGM était erroné (cette législation était pleinement applicable au pollen génétiquement modifié présent dans le miel) et, d’autre part, que le pollen présent dans le miel devait être considéré comme un ingrédient.
On 6 September 2011, the European Court of Justice issued its judgement where it indicated that: a) the previous understanding of the scope of GMO legislation was wrong (this legislation was fully applicable to GM pollen in honey) and b) that pollen in honey was to be considered as an ingredient.

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

M. Roger Gallaway: Encore une fois, je dois avouer que jusqu'à présent ils ont fait preuve d'une absence remarquable de sens de l'humour, mais également d'une absence remarquable de sens du décorum, étant donné certains des qualificatifs qu'ils vous ont donnés, monsieur le président.
Mr. Roger Gallaway: Again, I must say that up until this point there's been a remarkably apparent lack of humour, and at the same time there's been a remarkable lack of decorum in calling you, Mr. Chairman, certain names.

les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement et toute mesure préparant à un licenciement des travailleuses au sens de l'article 2 pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu“à six mois au minimum après le terme du congé de maternité visé à l'article 8, paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord;
The Member States shall take the necessary measures to prohibit the dismissal and all preparations for a dismissal of workers within the meaning of Article 2 during the period from the beginning of their pregnancy to at least six months following the end of the maternity leave provided for in Article 8(1), save in exceptional cases not connected with their condition which are permitted under national legislation and/or practice and, where applicable, provided that the competent authority has given its consent.

1) les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement et toute mesure préparant à un licenciement des travailleuses au sens de l'article 2 pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité visé à l'article 8, paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord;
1. The Member States shall take the necessary measures to prohibit the dismissal and all preparations for a dismissal of workers within the meaning of Article 2 during the period from the beginning of their pregnancy to the end of the maternity leave provided for in Article 8(1), save in exceptional cases not connected with their condition which are permitted under national legislation and/or practice and, where applicable, provided that the competent authority has given its consent.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement et toute mesure préparant à un licenciement des travailleuses au sens de l'article 2 pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité visé à l'article 8, paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord.
1. The Member States shall take the necessary measures to prohibit the dismissal and all preparations for a dismissal of workers within the meaning of Article 2 during the period from the beginning of their pregnancy to the end of the maternity leave provided for in Article 8(1), save in exceptional cases not connected with their condition which are permitted under national legislation and/or practice and, where applicable, provided that the competent authority has given its consent.

(1) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement et toute mesure préparant à un licenciement des travailleuses au sens de l'article 2 pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'à au moins quatre mois après l'accouchement, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord.
1. The Member States shall take the necessary measures to prohibit the dismissal and all preparations for a dismissal of workers within the meaning of Article 2 during the period from the beginning of their pregnancy to at least four months after childbirth, save in exceptional cases not connected with their condition which are permitted under national legislation and/or practice and, where applicable, provided that the competent authority has given its consent.

La difficulté résulte peut-être d'un changement du sens donné à certains termes. Par exemple, quand cette question a été examinée, il y a de cela 15 ou 20 ans, et même jusque pendant les années 1960, on utilisait le terme « retombé en enfance », ce qui a récemment été interprété de façon littérale, ce qui est probablement très différent du sens qu'on donnait à cette expression en terminologie médicale à l'époque.
For instance, when this was being examined, I guess some 15 or 20 years ago, even going back to the 1960s, they used the terminology of “childlike”, which recently has been interpreted literally and was probably quite different from what the medical terminology meant at that time.

Il se peut que la situation change à l'avenir étant donné l'ouverture des procédures d'attribution des marchés publics dans le domaine de la défense par certains ministères de la défense, mais l'évolution dans ce sens est jusqu'ici encore très limitée.
Nevertheless, this could change in the future given the opening up of public procurement procedures in defence markets by certain defence ministries.

L'opération "Pavillion Bleu" ne peut donc être considérée en tant qu'action communautaire au sens propre, mais en tant qu'une opération gérée par une organisation non gouvernementale, à laquelle la Commission a donné, jusqu'ici, son appui moral et financier.
The "Blue Flag" operation is not therefore a Community initiative as such, but an operation managed by a non-governmental organization for which, up to now, the Commission has provided moral and financial support.