Traduction de «sens de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grande expérience des affaires [ sens aigu des affaires ]
business acumen

sens de l'écoulement de l'encre | sens d'écoulement de l'encre
ink flow direction

sens de l'écoulement des flammes | sens de la propagation du feu | direction de propagation de la flamme
direction of fire travel

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

sens statique [ sens de l'équilibre ]
static sense [ vestibular sense | labyrinthine sense | sense of equilibrium | labyrinthine sensitivity ]

avoir le sens de l'organisation | avoir l'esprit d'organisation
have organizational skills | have organisational skills

dans l'affaire
in the matter

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

Lorsque de telles marchandises sont ensuite, dans les circonstances de la présente affaire, placées sous un régime de suspension des droits d’accises, doivent-elles être considérées comme importées au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 89/104/CEE (3) (devenue directive 2008/95/CE (4)), en ce sens qu’il s’agit d’un «usage (du signe) dans la vie des affaires» qui peut être interdit par le titulaire de la marque au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive précitée?
Where, in circumstances such as those in the case at issue, such goods are subsequently placed under a duty suspension arrangement, must those goods then be regarded as having been imported within the meaning of Article 5(3)(c) of Directive 89/104/EEC (3) (now Directive 2008/95/EC) (4), with the result that there is ‘[use] (of the sign) in the course of trade’ that can be prohibited by the trade mark proprietor pursuant to Article 5(1) of that directive?

On entend par chiffre d’affaires annuel total, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU, le chiffre d’affaires annuel au sens de l’article 67 de la directive 2013/36/UE, d’une entité soumise à la surveillance prudentielle, au vu des comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette entité soumise à la surveillance prudentielle.
The total annual turnover as referred to in Article 18(1) of the SSM Regulation shall mean the annual turnover, as defined in Article 67 of Directive 2013/36/EU, of a supervised entity according to the most recent available annual financial accounts of such supervised entity.

Par lettre du 4 juillet 2011, la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui est une commission associée au sens de l'article 50 du règlement, tandis que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures est la commission principale, a demandé à la commission des affaires juridiques, en vertu l'article 37 du règlement, d'examiner la question de la base juridique de la proposition de directive susmentionnée.
By letter of 4 July 2011 the Chair of the Committee on Employment and Social Affair, which is an associated committee within the meaning of Rule 50, with the main committee being the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to take up a question relating to the legal basis of the above-mentioned proposal for a directive.

Par une lettre du 4 juillet 2011, la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, commission associée au sens de l'article 50 - la commission compétente au fond étant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - a demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, d'examiner une question relative à la base juridique de la proposition de directive précitée.
By letter of 4 July 2011 the Chair of the Committee on Employment and Social Affair, which is an associated committee within the meaning of Rule 50, with the main committee being the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to take up a question relating to the legal basis of the above-mentioned proposal for a directive.

SBS affirme que la mise en place du paiement par l’utilisateur aura, dans les faits, les mêmes effets qu’une augmentation des ressources tirées de la redevance, et que celle-ci doit donc être considérée comme une aide d’État au sens de l’affaire C-206/06 Essent Netwerk Noord BV.
SBS states that the introduction of end-user charges will in practice have the same effect as an increase in licence fees, and should be classified as State aid in line with Case C-206/06 Essent Netwerk Noord BV.

1) "établissements financiers" les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, les entreprises d’investissement au sens de la directive 2006/49/CE et les conglomérats financiers au sens de la directive 2002/87/CE, ainsi que toute autre entreprise ou entité opérant dans l'Union dont l'activité est de nature similaire, même si elle n'a pas directement affaire au grand public, y compris les banques publiques et les banques de développement.
(1) 'financial institutions' means 'credit institutions' as defined in Directive 2006/48/EC, 'investment firms' as defined in Directive 2006/49/EC, and 'financial conglomerates' as defined in Directive 2002/87/EC, and any other undertaking or entity operating in the Union, whose business is of a similar nature, even if they have no direct dealings with the public at large, including public banks and development banks.

La manière dont la Commission fait fi du moindre bon sens dans cette affaire est incompréhensible.
It is incomprehensible how the Commission is going against its better judgment on this.

Le jugement dans l'affaire de l'organisation syndicale turque d'enseignants Egitim Sen sera prononcé, au plus tard à la fin du mois de mai 2005, par la Cour suprême de Turquie.
Judgment in the case concerning the Turkish teachers' organisation, Egitim Sen, will be passed by the Turkish Supreme Court by the end of May.