Vertaling van "sens auquel certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gavin Currie: À mon sens, le ministre pourrait assortir n'importe quel accord auquel il donnerait son approbation de certaines conditions, l'une de celles-ci pouvant être la cession de ces compagnies régionales.
Mr. Gavin Currie: As I understand it, the minister could put conditions on any agreement he approves, and a condition could be to divest them.

Il s’est par ailleurs montré peu disposé à interpréter plus largement la définition du privilège. En statuant que de prime abord, la question de privilège n’était pas fondée, le Président Jerome a signalé : « Il est évident que cette question a gêné d’une certaine manière le député dans l’accomplissement de ses devoirs parlementaires, mais je ne puis accepter que ces difficultés constituent une obstruction ou une intimidation au sens étroit auquel on peut interpréter la protection contre toute molestation, surtout dans un cas où il s’agit d’un recours normal aux tribunaux, une situation où le Parlement ne s’interposerait que pour les motifs les plus graves » .
In ruling that he could find no prima facie case of privilege, Speaker Jerome noted: “It seems quite clear that this matter has caused the member certain difficulties in the performance of his duties as a member of parliament, but I have trouble in accepting the argument that these difficulties constitute obstruction or harassment in the narrow sense in which one must construe the privilege of freedom from molestation, particularly in the face of what must be construed as being ordinary access to the courts of the land, which surely ought to be something parliament would interfere with only upon the most grave and serious grounds”.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

J'emploie le mot stérilité dans ce sens-là, et non dans le sens auquel certains députés pourraient penser.
I use sterility in that sense, not in the sense that some members might think.

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période pendant laquelle un garde forestier, dont le temps de travail journalier, tel que stipulé dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon le cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment auquel se produisent ces dommages, constitue du «temps de travail» au sens de cette disposition uniquement si la nature et l’étendue de l’obligation de surveillance incombant à ce garde forestier et le régime de responsabilité qui lui est applicable exigent la présence physique de ce dernier sur le lieu du travail et si, pendant ladite période, il doit se tenir à la disposition de son employeur.
Article 2(1) of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that a period during which a forest ranger, whose daily working time, as stipulated in his employment contract, is eight hours, is required to carry out wardenship duties in a section of forest, making him liable to disciplinary action, the payment of compensation and civil or criminal sanctions, as the case may be, for any damage ascertained in the area under his control, regardless of the time when the damage occurs, constitutes ‘working time’ within the meaning of that provision only if the nature and extent of the wardenship obligation on that forest ranger and the system of liability applicable to him require his physical presence at the place of work and if, during that period, he must be available to his employer.

Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure, la Commission évoquait la possibilité que la garantie de 100 % dont était assorti le crédit À constitue une aide d’État en faveur de la MFB. En effet, certaines informations contradictoires laissaient supposer que le crédit à l’investissement était un crédit existant (auquel cas la garantie qui le couvre peut être considérée comme une aide en faveur de la banque en ce sens qu’elle améliore sa capacité de remboursement).
In the opening decision the Commission raised the possibility that the 100 % guarantee on loan A could be State aid to the benefit of MFB in view of the fact that contradictory information had suggested that the investment loan was an existing one (in which case the later guarantee could be considered aid to the bank inasmuch as it improved its likelihood of repayment).

Il s’agit d’un catalogue des souhaits et de desiderata couché sur papier en mots et platitudes vides de sens, parsemé de répétitions et de contradictions, et auquel l’on ne peut souscrire, même s’il contient certainement quelque chose pour satisfaire tout le monde.
It is a catalogue of wishes and demands, couched in empty words and platitudes, with repetitions and contradictions, and it cannot be endorsed, even if something can be found in it to please everyone.

Il y a lieu, à mon sens, de se pencher sur la possibilité de désigner au Parlement européen un haut fonctionnaire, tel que le président, auquel certains faits pourraient être signalés par des moyens satisfaisant aux mêmes exigences de confidentialité que celles applicables aux autres procédures de communication.
I think, for instance, that consideration could be given to specifying a senior person in the European Parliament, such as the President, to whom an individual could report by means which fulfil the same requirements of confidentiality as those which must be observed when the other channels of reporting are used.

Amsterdam marquait déjà, dans une certaine limite, une amélioration par rapport aux CIG antérieures, en ce sens que la CIG avait été préparée par un groupe de réflexion auquel le Parlement participait et qui avait publié un rapport exhaustif, que chaque proposition déposée dans le cadre de cette CIG avait été publiée et mise dans le domaine public et que le Parlement avait été autorisé à envoyer deux de ses représentants, du moins à certaines réunions.
Amsterdam was already better than previous IGCs to a limited degree, in that it was prepared by a reflection group in which Parliament participated and which published its full report, in that every proposal tabled in that IGC was published and put into the public domain and in that Parliament was able to send two representatives to at least some of the meetings.

Comme je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, ces audiences spéciales constituent dans un certain sens une réaction à certaines données provenant de sondages publics qui montrent que plus de la moitié des Canadiens souhaiteraient que soit décrété un moratoire sur le forage au Canada et, bien sûr, le seul forage qui a cours est celui auquel vous participez avec votre associé Chevron et les autres choses que vous avez décrites.
As I said in my opening comments, we were responding in a certain fashion with these special hearings to some public opinion data that indicated more than half of Canadians would like to have a moratorium on drilling in Canada, and of course the only drilling is what you are all involved in with your partner Chevron and in the other things you described.