Traduction de «senlis ait tenu des » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

compte tenu de son sens véritable et de l'intention du législateur
according to their true intent and meaning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis satisfait que l'Union européenne ait tenu sa promesse d'accélérer la mise en œuvre de nos projets, comme je l'avais moi-même annoncé lors de ma visite au pays en février dernier".
I am satisfied that the European Union has kept its promise to speed up the implementation of our projects, as I myself announced when I visited the country last February'.

En outre, il n’est pas certain qu’on ait déterminé dans son cadre chaque séquence d’accident possible et qu’on en ait tenu compte.
Additionally, there is no certainty that every possible accident sequence has been identified and accounted for.

(a)que toute demande d'ouverture d'une procédure normale d'insolvabilité à l'égard d'un établissement est notifiée aux autorités compétentes et aux autorités de résolution, que cet établissement soit soumis à une procédure de résolution ou qu'une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à l'article 74, paragraphe 6.
(a)competent authorities and resolution authorities are notified of any application for the opening of normal insolvency proceedings in relation to an institution, irrespective of whether the institution is under resolution or a decision has been made public in accordance with Article 74(6).

a)que les autorités compétentes et les autorités de résolution soient informées sans retard de toute demande d’ouverture d’une procédure normale d’insolvabilité à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), que cet établissement ou cette entité soit soumis à une procédure de résolution ou qu’une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à l’article 83, paragraphes 4 et 5.
(a)competent authorities and resolution authorities are notified without delay of any application for the opening of normal insolvency proceedings in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), irrespective of whether the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is under resolution or a decision has been made public in accordance with Article 83(4) and (5).

Le fait que le Conseil de Senlis ait tenu des propos aussi trompeurs nuit beaucoup à sa crédibilité.
It stretches the credibility of an outfit like Senlis when it has been so misleading in the past.

Bien que la proposition ait tenu compte dans une large mesure des travaux du Conseil au sujet du projet de décision-cadre, en particulier pour ce qui est des catégories de données à conserver, elle présente des différences par rapport à ce projet de décision-cadre sur plusieurs points importants.
Although the proposal has taken account to a significant extent of the work done by the Council on the draft Framework Decision, especially as far as the categories of data to be retained are concerned, it differs from the draft Framework Decision in a number of important areas.

Aussi le Bloc québécois se réjouit que le gouvernement ait cédé à nos pressions, ait tenu de compte de nos avis et ait retenu certaines de nos suggestions.
The Bloc is therefore delighted that the government has given in to our pressures and has taken our opinions into account and retained some of our suggestions.

Je demande au député comment les hommes et les femmes qui nous écoutent devraient voir le rôle du commissaire à protection de la vie privée? (1605) [Traduction] M. Scott Brison: Monsieur le Président, je pense que le fait que le commissaire à la protection de la vie privée ait agi de façon aussi exceptionnelle et qu'il ait tenu des propos aussi cinglants pour décrire la situation témoigne de son irritation envers le gouvernement, une irritation qu'il partage avec nombre de Canadiens et de députés qui constatent à quel point le gouvernement, par ses méthodes furtives, compromet la notion même d'accès à l'information et est prêt à tout pour réduire davantage le rôle du Parlement.
I would ask the hon. member how the men and women listening to us should perceive the role of the privacy commissioner (1605) [English] Mr. Scott Brison: Mr. Speaker, I think the fact that the privacy commissioner took those extraordinary steps and used the very strong totalitarian language that he did to describe the situation indicates his frustration with the government, a frustration he shares with many Canadians and many members of parliament who recognize the degree to which the government, through stealthy methods, jettisons any notion of access to information and will do anything it can to further reduce the role of parliament.

2. Lorsque des projets aéroportuaires font l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement en application de la directive 85/337/CEE, l'évaluation effectuée conformément à cette directive est considérée comme satisfaisant aux dispositions du paragraphe 1, à condition que l'évaluation ait tenu compte, dans la mesure du possible, des informations visées à l'annexe II de la présente directive.
2. Where airport projects are subject to an environmental impact assessment pursuant to Directive 85/337/EEC, the assessment carried out in accordance with that Directive shall be considered as meeting the requirements of paragraph 1, provided that the assessment has taken into account as far as possible the information as specified in Annex II to this Directive.

1. Les CRF peuvent, dans la limite du droit national applicable et sans qu'une demande en ce sens ait été présentée, échanger des informations pertinentes.
1. FIUs may, within the limits of the applicable national law and without a request to that effect, exchange relevant information.