Traduction de «semestre 2012 afin » (Français → Anglais) :

Tout en contrôlant la bonne mise en œuvre de la législation de l'UE, la Commission poursuit son action sur tous les fronts afin de remédier aux écarts de rémunération. Au nombre des mesures prises, il faut citer l'initiative «L'égalité paie», menée en 2012 et en 2013, qui a aidé des employeurs à s'attaquer aux écarts de rémunération grâce à des ateliers et des formations; les recommandations par pays formulées chaque année dans le cadre du Semestre européen afin d'attirer l'attention des États membres sur la nécessité de remédier aux écarts de rémunération (voir IP/13/463); les Journées européennes de l'égalité salariale (IP/14/190); les échanges de bonnes pratiques; et le financement, d'une part, d'initiatives nationales au titre des Fonds structurels et, d'autre part, d'actions de la société civile.
Besides monitoring the correct implementation of EU legislation, the Commission has continued to take action on all fronts to tackle the pay gap, including the Equality Pays Off Initiative during 2012 and 2013, which supported employers in tackling the gender pay gap with the organisation of workshops and trainings; annual Country Specific Recommendations issued in the framework of the European Semester drawing the attention of Member States to the need to address the pay gap (see IP/13/463); European Equal Pay Days (IP/14/190); exchange of best practices; and financing of Member State initiatives through the Structural Funds and actions by civil society.

24. salue le fait que les États membres aient renouvelé leur engagement à répondre au niveau d'ambition de la notion de groupement tactique et qu'ils se soient engagés à planifier leurs contributions sur la base d'engagements périodiques, afin de faire en sorte que les lacunes observées dans le tableau de roulement des groupes tactiques n'apparaissent plus à l'avenir; encourage la constitution de groupements tactiques dans le cadre de partenariats à long terme s'étendant au-delà de la période d'alerte, de façon à tirer le meilleur parti possible, sur les plans militaire et économique, de l'acquisition commune de matériel et de services ainsi que de la mutualisation et du partage; constate que le contrat-cadre conclu par l'Agence européenne de défense (AED) concernant des services logistiques de base destinés au groupement tactique de l'Union en alerte au second semestre 2012 constitue un exemple concret d'avancée dans cette direction;
24. Welcomes the renewed commitment of the Member States to the level of ambition of the battlegroups concept and the pledge to plan contributions on the basis of regularly recurring commitments in order to avoid gaps in the battlegroup roster in the future; encourages the development of battlegroups as longer-term partnerships lasting beyond the stand-by period to maximise the military and economic benefits of joint procurement of equipment and services and of pooling and sharing; notes that the framework contract on basic logistic services for the EU battlegroup on stand-by in the second semester of 2012, concluded by the European Defence Agency (EDA), is a concrete example in this direction;

La Commission et la CEAC ont signé un protocole d’accord au cours du second semestre de 2012 afin d’éviter les chevauchements ou les doubles emplois dans leurs travaux.
To avoid overlaps or duplication of work, a Memorandum of Understanding was signed between the Commission and ECAC in the second half of 2012.

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des limitations de captures pour certains stocks d'espèces à brève durée de vie, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne la révision des TAC à la lumière des informations scientifiques recueillies pendant le premier semestre 2012.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of catch limits for certain stocks of short-lived species, implementing powers should be conferred on the Commission relating to revising the TAC in the light of scientific information collected during the first half of 2012.

Afin de permettre au Swaziland de pouvoir utiliser pleinement les quantités allouées, et compte tenu du fait que le Swaziland ne pouvait utiliser l’ancienne dérogation qu’au deuxième semestre de 2012, il convient que la dérogation temporaire ait un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2013.
In order to allow Swaziland to make full use of the quantities granted, and taking into account that Swaziland could utilise the past derogation only in the second semester of 2012, the temporary derogation should have retroactive effect from 1 January 2013.

33. se félicite des principes de la décision prise lors du Sommet de l'Eurogroupe du 29 juin 2012 en vue d'assurer la stabilité financière de l'euro, "notamment en ayant recours aux instruments existants du FESF/MES de manière souple et efficace afin de stabiliser les marchés pour les États membres qui respectent leurs recommandations par pays et leurs autres engagements, y compris leurs calendriers respectifs, dans le cadre du semestre européen, du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques"; reconnaît que les conditions seront définies dans un protocole d'accord et que la BCE servira "d'agent pour le FESF/MES aux fins de la conduite des opérations de marché de manière effective et efficace";
33. Welcomes the principles of the decision taken by the Eurogroup Summit of 29 June 2012to ensure the stability of the euro “in particular by using the existing EFSF/ESM instruments in a flexible and efficient manner in order to stabilise markets for Member States respecting their Country Specific Recommendations and their other commitments including their respective timelines, under the European Semester, the Stability and Growth Pact and the Macroeconomic Imbalances Procedure”; acknowledges that the conditions will be set in a memorandum of understandings and that the ECB will “serve as an agent to EFSF/ESM in conducting market operations in an effective and efficient manner”;

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

Du côté des aspects positifs, un accord très important pourrait être conclu au cours du semestre européen 2012 à propos d'une phase pilote (2012-2013) pour les emprunts obligataires, et ce afin d'encourager le financement de grands projets d'infrastructures à même de stimuler la croissance dans les États membres dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC.
On the positive side, during this European Semester 2012, a very important agreement could be reached on a pilot phase (2012-2013) for project bonds to stimulate the financing of key infrastructure projects able to generate growth in Member States in the areas of transport, energy and ICT.

66. regrette l'absence d'avancées, de la part des États membres, concernant les plans destinés à moderniser la législation en matière de congés de maternité et de paternité et appelle à dégager un compromis équilibré pendant la Présidence danoise de l'Union, afin que cette législation soit adoptée au cours du premier semestre de l'année 2012, ce qui permettrait de répondre aux besoins tant des familles européennes que de l'économie de l'Union; invite la Commission à présenter des propositions de dispositions concernant les congés pour s'occuper de parents âgés ou malades;
66. Regrets the lack of progress by Member States on plans to modernise legislation on maternity and paternity leave and calls for a balanced compromise with the future Danish Presidency of the EU, with a view to adoption in the first half of 2012, to respond to the needs of European families and of the European economy; calls on the Commission to put forward proposals for leave arrangements for care for elderly or sick relatives;

Les instances préparatoires du Conseil ont énormément travaillé sur la proposition depuis le mois de janvier et l'accord dégagé sur la base d'un texte de compromis de la présidence (doc. 9098/12) constitue un mandat politique pour que les prochaines présidences engagent des négociations informelles avec le Parlement européen au cours du second semestre 2012 afin de parvenir à un accord global sur la proposition au début de l'année 2013.
The Council preparatory bodies have worked intensively on the proposal since January and the agreement reached on the basis of a Presidency compromise text (9098/12) constitutes a political mandate for future Presidencies to engage in informal negotiations with the European Parliament during the second half of 2012 with a view to reaching overall agreement on the proposal early in 2013.