Vertaling van "semblent établir l’existence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

établir l'existence d'une dette
prove the existence of a debt

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son avis sur la «rationalisation de l’environnement réglementaire pour l’utilisation du spectre»[21], le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique indique que «les parties concernées (organismes notifiés, fabricants, etc.) semblent incapables d’établir avec certitude la conformité des équipements hertziens avec les exigences essentielles de la directive au cas où une norme harmonisée n’a pas été appliquée ou n’existe pas».
In its Opinion on “Streamlining the regulatory environment for the use of spectrum”[21]. the RSPG noted “that stakeholders (notified bodies, manufacturers.) seem unable to establish, with any certainty, the conformity of radio equipment with the essential requirements of the RTTE Directive where a harmonised standard has not been applied or does not exist”.

après une phase d’alerte, de nouvelles tentatives d’établir un contact avec une personne ou un navire et des demandes d’informations à plus grande échelle sont restées infructueuses et semblent indiquer qu’il existe une situation de détresse; ou
when, following a phase of alert, further unsuccessful attempts to establish contact with a person or a vessel and more widespread unsuccessful inquiries point to the probability that a distress situation exists; or

après une phase d'alerte, de nouvelles tentatives d'établir un contact avec une personne ou un navire et des demandes d'informations à plus grande échelle sont restées infructueuses et semblent indiquer qu'il existe une situation de détresse; ou
(ii) when, following a phase of alert, further unsuccessful attempts to establish contact with a person or a vessel and more widespread unsuccessful inquiries point to the probability that a distress situation exists ; or

ii) après une situation d'alerte, de nouvelles tentatives d'établir un contact avec une personne ou un navire et des demandes d'informations à plus grande échelle sont restées infructueuses et semblent indiquer qu'il existe une situation de détresse; ou
(ii) when, following a situation of alert, further unsuccessful attempts to establish contact with a person or a ship and more widespread unsuccessful inquiries point to the probability that a distress situation exists; or

Actuellement, elles sont adoptées par la Commission entre deux et neuf mois après l’ouverture d’une enquête si des éléments de preuve préliminaires semblent établir l’existence de pratiques de dumping préjudiciables.
At present they are adopted by the Commission between two and nine months after the launch of an investigation, if preliminary evidence points to a finding of injurious dumping.

Les données les plus récentes semblent donc établir l’existence d’un déficit excessif en Grèce.
The latest data provide prima facie evidence of the existence of an excessive deficit in Greece.

2. Actions incombant à la CEAC/JAA : - finaliser et adopter, en coopération avec la Commission, une procédure d'évaluation de la sécurité globale et fonctionnelle (le cadre nécessaire existe déjà), - créer, avant l'été, un mécanisme de coordination pour la centralisation et la diffusion des informations, et préparer un système pour l'analyse ultérieure des transporteurs aériens étrangers dont les niveaux de sécurité semblent insuffisants, - établir des procédures de coordination avec d'autres organismes experts, tels que l'OACI, - mettre sur pied des équipes d'évaluation spécialisées pour l'audit des transporteurs aériens étrangers et des autorités chargées de surveiller la sécurité, - envisager l'établissement d'un programme de coopération européen pour aider les pays tiers à améliorer leurs capacités en matière de surveillance de la sécurité.
2. ECAC/JAA responsibilities - to finalise and adopt, in co-operation with the Commission, a comprehensive and workable Safety Assessment Procedure (the framework for this has already been established) - to establish, for this summer, a co-ordination mechanism for the centralisation and dissemination of information and prepare a system for the subsequent analysis of foreign air carriers whose safety levels do not seem appropriate - to set up coordination procedures with other expert bodies, eg. the ICAO - to set up specialist assessment teams for the audit of foreign air carriers and safety oversight authorities - to consider setting up a European co-operation programme to help third countries improve their safety oversight capabilities.