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Bloc d'accord
Brut d'accord de participation
Brut de participation
Dispositif d'accord
Entente de principe
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Organe d'adaptation et d'accord
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Se trouver d'accord
Syntonisateur
Syntoniseur
Tomber d'accord
Tuner
U Art II
U Art XVII
U Art XXIV
être d'accord

Vertaling van "semble être d’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes


se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]

be in agreement


Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]

Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]

Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]

Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]


syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner

tuner


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding


organe d'adaptation et d'accord

miscellaneous matching and tuning device


brut d'accord de participation | brut de participation

Participation crude
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces résultats montrent que la vente d'articles contrefaits a tendance à se déplacer vers les plateformes internet dont la politique en matière de lutte contre la contrefaçon est moins stricte (et qui, pour la plupart, ne sont pas signataires du protocole d’accord), ce qui semble indiquer que le protocole d’accord promeut de bonnes pratiques et doit trouver de nouveaux signataires pour rester efficace en tant que mesure d’application volontaire.

These results show that the sale of counterfeits tends to shift to Internet Platforms with a less strict enforcement policy (mostly not covered by the MoU), which may suggest that the MoU promotes good practice and needs to be extended to new Signatories to remain effective as a voluntary measure.


Le meilleur moyen de lutter contre la vente de produits de contrefaçon semble être de consolider l'acquis et d'améliorer encore le fonctionnement du protocole d’accord.

It appears that progress against the sale of counterfeits can best be achieved by consolidating achievements so far and making the MoU work even better.


L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.

The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.


Il semble que l'accord UE-Kiribati soit le seul accord bilatéral régional qui ne se fonde pas sur le régime de VDS.

It appears that the EU-Kiribati agreement is the only bilateral agreement in the region that is not based on the VDS.


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Si mon amendement oral est adopté - et je me tourne vers la rapporteure fictive du groupe PSE, qui semble effectivement d’accord avec moi - alors le groupe PSE est d’accord avec ce paragraphe dans son ensemble, et nous pouvons donc voter sur ce paragraphe entier.

If my oral amendment is adopted – and I am looking at the shadow of the PSE Group: yes, she agrees with me – then they agree with the paragraph as a whole, so we could vote on the paragraph as a whole.


La procédure établie dans ce règlement ne semble plus permettre de respecter les obligations internationales découlant d'accords de pêche bilatéraux, d'accords multilatéraux et de conventions adoptés dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou de structures similaires.

The procedure established in that Regulation is no longer considered to serve the needs with regard to international obligations deriving from bilateral fisheries agreements and multilateral agreements and conventions adopted in the framework of regional fisheries management organisations (RFMO) or similar arrangements.


Tout en maintenant le principe selon lequel les pays faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif sont soumis à une surveillance renforcée, il semble nécessaire d'accorder, lors des évaluations annuelles des programmes, une plus grande attention à la trajectoire d'ajustement, ce qui peut contribuer à simplifier les procédures actuelles.

While maintaining the principle that countries under EDP are under enhanced surveillance, more emphasis in the yearly assessments of the programmes on the adjustment path seems warranted and can contribute to simplify the current procedures.


En outre, il semble qu'un accord bilatéral existe entre la Grèce et l'Égypte sur l'échange de prisonniers ayant pour but que ces derniers puissent purger leur peine dans leur pays d'origine.

There also appears to be a bilateral agreement between Egypt and Greece on the exchange of prisoners, which aims to enable prisoners to complete their sentence in their country of origin.


Et il vous incombera, Madame la Commissaire, de revoir, bien que cela vous semble impossible, l'accord de comitologie.

And you, Commissioner, will have to revise the commitology agreement, even if it seems impossible.


Je parle ici du régime de retraite anticipée, pour lequel la Commission a, il me semble, donné son accord de principe, mais sur lequel vous attendiez une proposition de réglementation financière.

That concerns the early retirement scheme where, I believe, the Commission gave its approval in principle, but you were awaiting a proposal on the financial regulation.




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semble être d’accord ->

Date index: 2020-12-23
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