Traduction de «semble être discriminatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette relative insensibilité semble être principalement due au fait que, dans une large mesure, la taxation des combustibles destinés aux consommateurs résidentiels ne semble pas discriminatoire.
The main reason for this relative insensitivity is that to a large extent taxation of fuels for household users seems to be non-discriminatory.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Par exemple, s'il y a dans le Code du bâtiment une disposition fédérale qui impose certaines dimensions aux bâtiments, disons 17 x 28, cela ne semble pas discriminatoire mais a pour conséquence qu'une personne atteinte d'invalidité ne peut pas avoir accès à une salle de bain dans ce bâtiment, alors l'effet est discriminatoire, même si la disposition elle-même est neutre.
For example, if there's a building code provision federally that says buildings have to be a certain measurement, 17x28, or whatever the case may be, on its face it's not discriminatory, but if the effect of that is to deny the ability to ensure an accessible washroom is built into a facility, then the effect would be discriminatory, even though the neutral purpose of the bill itself would not.

Cela me semble plutôt discriminatoire.
That seems to be rather discriminatory.

Aussi, même si elle ne semble pas discriminatoire à première vue, les tribunaux iront au-delà de l'apparence de la mesure afin de déterminer son impact et son intention réelle.
So even if it's non-discriminatory on its face, they will look behind the face of the measure to discern its impact and true intent.

Ce régime semble profondément discriminatoire et être en complète contradiction avec l'objet avoué du projet de loi.
That seems to be profoundly discriminatory and, as I say, a complete contradiction and contravention of the stated purpose of the bill.

La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Allemagne une demande officielle de renseignements concernant un traitement fiscal des dividendes des fonds d'investissement étrangers qui semble être discriminatoire.
The European Commission has decided to send an official request for information to Germany regarding what appears to be discriminatory tax treatment of dividends on foreign investment funds.

En premier lieu, en dépit de l'obligation incombant aux États membres de garantir l'indépendance fonctionnelle et financière du coordonnateur dans les aéroports coordonnés, il semble que l'application de ces dispositions reste lacunaire dans certains cas, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'empêcher le coordonnateur de remplir les fonctions qui lui sont assignées par le règlement de manière neutre, non discriminatoire et transparente.
First, despite the obligation on Member States to guarantee the functional and financial independence of the coordinator at coordinated airports, there still appear to be cases of insufficient application of these requirements in some Member States, which could impede the coordinator’s functioning under the Regulation in a neutral, non-discriminatory and transparent way.

Par exemple, si nous considérons ce à quoi M. Purvis et moi-même pensons - aux régions des Highlands productrices de whisky, lesquelles sont des régions particulièrement périphériques de l'Europe, soumises à une forte pression, où des communautés pratiquant l'agriculture et la distillation dépendent entièrement de cette production -, la pratique générale qui vise à taxer l'alcool contenu dans le whisky écossais, le genièvre hollandais ou l'aquavit danois plus fortement que l'alcool contenu dans la bière ou le vin me semble être discriminatoire et relever d'une utilisation discriminatoire d'une pratique communément reconnue comme étant de la prérogative des États membres.
For example, if we take what Mr Purvis and I would be thinking of, the malt whisky producing parts of the Highlands – a very peripheral part of Europe, very hard-pressed, a whole farming community as well as a distilling community dependent upon it – a general practice of taxing the alcohol in Scotch whisky, Dutch gin or Danish aquavit more than the alcohol in beer or the alcohol in wine, seems to me to be discriminatory and a discriminatory use of something which is admittedly within the prerogative of the Member States.

(4) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences énoncés dans ladite directive 95/18/CE à toutes les entreprises du secteur.
(4) Since some Member States have extended access rights going beyond Directive 91/440/EEC, it seems necessary to ensure fair, transparent and non-discriminatory treatment of all railway undertakings that may operate in this market by extending the licensing principles laid down by Directive 95/18/EC to all companies active in the sector.