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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le discours prononcé fait foi
Le principe des peines réelles
Le texte parlé fait foi
Mettre au rôle
Prendre possession
Pri
Priorité au texte prononcé
Produire un acte de comparution
Projet seulement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Qui prononce la condamnation.
Qui prononce la culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine
Version non définitive

Vertaling van "semble se prononcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]

convicting


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je trouve regrettables les propos du député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques qui semble se prononcer contre le Fonds du Canada pour la création d'emplois, qui vise justement à créer des emplois dans les zones ou régions où le chômage est plus élevé.

Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, it is unfortunate that the member for Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouta—Les Basques seems to be against the Canada jobs fund, the very purpose of which is to create jobs in regions or zones of higher unemployment.


. et vous dites « et c'est une tendance qui semble se prononcer depuis l'avènement du gouvernement conservateur Harper ».

.and as you say, “a pattern that seems to have become even more pronounced with the current Harper Conservative government”.


L'article 44 du statut, qui autorise la révision d'un arrêt en cas de découverte de faits nouveaux, inconnus au moment du prononcé de l'arrêt, semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers.

Article 44 of the Statute allowing for a revision of a judgment on the grounds of discovery of new facts, which were unknown at the time judgment was given, seems incompatible with the principle of legal security in private party litigation.


Parfois, lorsque le ministre des Affaires étrangères semble se prononcer fermement en faveur d'un rôle indépendant au chapitre de la politique étrangère, c'est comme si, tout à coup, un ventriloque arrivait derrière lui et que le ministre se ravisait alors au milieu de la même phrase ou de la même discussion.

In fact sometimes when the response from the foreign affairs minister sounds like it is a strong position advocating an independent foreign policy role, it is as if suddenly a ventriloquist comes along behind him and he then practically reverses the position right within the same sentence or right within the same discussion.


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L'article 44 du statut, qui autorise la révision d'un arrêt en cas de découverte de faits nouveaux, inconnus au moment du prononcé de l'arrêt, semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers.

Article 44 of the Statute allowing for a revision of a judgment on the grounds of discovery of new facts, which were unknown at the time judgment was given, seems incompatible with the principle of legal security in private party litigation.


Il semble nécessaire de rappeler que le juge a prononcé un non-lieu assorti d'un acquittement (pour absence de preuves) à la suite de l'audience préliminaire, avec débat contradictoire approfondi entre l'accusation et la défense et réalisation d'une expertise par un collège de cinq experts.

The judge ruled that there was no case to answer; the ruling is in the fuller form, finding that the accusations are untrue, and followed a preliminary hearing, with thorough debate between prosecution and defence, after an official report had been obtained from a group of five experts.


En Allemagne, le ralentissement de l'économie semble être plus prononcé que dans la plupart des autres États membres en 1999. Cela s'explique par le fait que l'économie du pays est plus sensible à la conjoncture médiocre du commerce international, ainsi que par plusieurs autres facteurs purement nationaux, par exemple le processus de profonde adaptation structurelle dans les nouveaux Länder allemands, plus particulièrement dans le secteur de la construction.

The slowdown in Germany in 1999 appears to be more pronounced than in most other Member States, because of a generally greater exposure to weaker world trade and some specific domestic influences, such as substantial processes of structural adaptation in the New German Länder especially in the construction industry. This carries the risk of an interruption in the decline in unemployment.


Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.

It appears that most or all of the Member States' laws contain mechanisms that might lead to a more severe penalty than for someone who has just committed a single offence, but that no strict accumulation would take place.


Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.

It appears that most or all of the Member States' laws contain mechanisms that might lead to a more severe penalty than for someone who has just committed a single offence, but that no strict accumulation would take place.


Le problème des transferts de colonne semble plus prononcé pour les prêts de plus de 100 000 $.

The problem of column shifting appears to be more pronounced in loans over $100,000.


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