Dans ces circonstances, s'il y a une énumération mais qu'on ne se réfère pas aux lois applicables, comme dans l'amendement, il me semble problématique que la Loi sur l'accès à l'information puisse s'appliquer.
In those circumstances, if there is an enumeration but no reference is made to the applicable acts, as is the case in the amendment, I think it is difficult for the Access to Information Act to apply.