LT et NL renvoient seulement à l’article 8 de la CEDH, ce qui, au vu des observations de la Cour de justice dans l’affaire C-540/03, ne semble pas suffisant pour mettre en œuvre cette disposition particulière[26].
LT and NL only make reference to Article 8 of the ECHRC which, given the ECJ’s observations in C-540/03, does not seem to be sufficient to implement this particular provision[26].