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Appréciation de l'extérieur
Appréciation de la conformation
Conditions non conformes
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Essai APHA
Essai conforme aux normes de l'APHA
Jugement de la conformation
Jugement sur la conformation
Modalités et conditions non conformes
Opérateur de chaîne de conformation de panneaux durs
Opératrice de chaîne de conformation de panneaux durs
Projection Lambert conforme
Projection Lambert conique
Projection conforme conique de Lambert
Projection conforme de Lambert
Projection conique conforme de Lambert
Projection conique de Lambert
Projection de Lambert
Test APHA
Test conforme aux normes de l'APHA

Vertaling van "semble pas conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]

Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]


opérateur de chaîne de conformation de panneaux durs [ opératrice de chaîne de conformation de panneaux durs | opérateur de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs | opératrice de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs ]

hardboard-forming line operator


essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]

APHA-compliant test [ APHA test ]


appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation

assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation


conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes

non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues


livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client

delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications


manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences

administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'approche adoptée par certains autres États membres qui subordonnent tous les transferts des pays tiers à une autorisation administrative [31] ne semble pas conforme au chapitre IV de la directive qui vise à garantir à la fois une protection adéquate et des flux de données personnelles vers des pays tiers sans contrainte excessive.

The approach taken by some other Member States, submitting all transfers to third countries to an administrative authorisation [31], also seems inconsistent with Chapter IV of the Directive, which aims at guaranteeing both adequate protection and flows of personal data to third countries without unnecessary burdens.


En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.

As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.


7. note avec satisfaction qu'en excluant de toute possibilité d'amnistie ou de grâce les crimes contre l'humanité, le génocide et les graves crimes de guerre, l'accord de paix semble se conformer au droit pénal et humanitaire international ainsi qu'aux instruments internationaux et aux normes internationales applicables dans le domaine des droits de l'homme, et rappelle la compétence que le droit international en vigueur accorde aux institutions multilatérales des droits de l'homme et à la CPI en matière de surveillance du respect des normes internationales;

7. Notes with satisfaction that, by excluding crimes against humanity, genocide and serious war crimes from any amnesty or pardon, the Peace Agreement appears to be aligned with international criminal and humanitarian law and current international instruments and standards in the field of human rights; and reiterates that existing international law assigns competency for the supervision of the respect for international standards to the multilateral human rights bodies and the international criminal court (ICC);


(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne ...[+++]

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States ...[+++]


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(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d'utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne ...[+++]

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States ...[+++]


(24) L'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le cadre réglementaire de l'Union serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.

(24) The convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in the Union regulatory framework would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.


Cependant, cela ne semble pas conforme à la Charte, qui mentionne «tout travailleur», ni au principe de base énoncé dans plusieurs arrêts de la Cour de justice et selon lequel la directive protège les droits sociaux fondamentaux de chaque «travailleur»[31].

However, this appears inconsistent with the Charter, which refers to ‘every worker’, as well as with the basic principle stated in several rulings of the Court of Justice that the Directive protects fundamental social rights of every ‘worker’[31].


Il remarque cependant que la solution proposée par la Commission ne semble pas conforme aux traités en vigueur ni à l’approche de la Cour de justice récemment confirmée en matière de sources de droit dérivé. En conséquence, le rapporteur appelle le Conseil à observer les dispositions des traités et en particulier les articles 34 et 39 du traité sur l'Union européenne.

He would nevertheless point out that the solution proposed by the Commission does not appear to be in line with the Treaties in force, or to conform to the guidelines recently confirmed by the Court of Justice on secondary legal bases, and therefore calls on the Council to respect the rules laid down in the Treaties, and in particular Articles 34 and 39 of the Treaty on European Union.


12. souligne que le point 22 (la surcompensation à une entreprise publique peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise) ne semble pas conforme au principe de neutralité; propose que ce point soit reformulé de façon à couvrir tous les prestataires, indépendamment de leur statut juridique;

12. Points out that point 22 (any over-compensation to a public undertaking may be used by the State in its capacity as shareholder to inject finance into that undertaking) seems not to be in line with the principle of neutrality; proposes that it be redrafted so as to cover all providers, regardless of their legal form;


Cette manière de procéder ne semble pas conforme aux principes de la bonne gestion financière et porte préjudice à l'efficacité de l'activité de contrôle; elle risque en outre, compte tenu de l'absence de lignes d'orientation communes, de compromettre l'homogénéité au niveau de l'exécution des audits.

This practice does not appear to sit well with the principles of sound financial management, prejudices the effectiveness of the controls and, what is more, risks compromising standardised auditing, given the lack of common guidelines.


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